Un mariage peut être déclaré invalide par les tribunaux.
法院可宣布某桩婚姻
效。
（凯卢瓦）
+n+al性质，给予
法庭;Un mariage peut être déclaré invalide par les tribunaux.
法院可宣布某桩婚姻效。
Des projets types sont offerts dans quatre tribunaux de district.
四个地区法院正在提供示范项目。
Les preuves ainsi obtenues sont recevables par un tribunal sud-africain.
证据将得到南非法庭的接受。
Cette décision peut être contestée en justice devant différents tribunaux.
可以按司法程序向各级法院就这一决定提出上诉。
Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.
法院作出的为数不多的判决鲜有执行。
Cette décision a été confirmée par le tribunal municipal de Prague.
布拉格市法院批准了这一裁决。
Les responsables israéliens devraient être traduits devant les tribunaux pénaux internationaux.
应在国际刑事法院审判以色列官员。
Les femmes peuvent faire appel aux tribunaux pour défendre leurs droits.
对妇女权利的法律追索通过法院进行。
Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.
可在岛上的法院提出有关复核的申请。
Une procédure analogue est suivie lorsque les créances sont déclarées au tribunal.
须向法院提出债权时，也采取类似的做法。
Ces tribunaux se composent de trois juges des tribunaux de droit commun.
特别法庭由三名普通法庭法官成。
En fait l'article 17 concerne le tribunal arbitral et sa juridiction.
实际上，第17条是在讨论仲裁庭及其管辖权问题。
Cette législation ne disait pas quel texte serait appliqué par les tribunaux.
立法没有确定法院将适用哪一个文本。
La période considérée a été très productive pour les deux Tribunaux.
在报告所涉期间，两个法庭的工作卓有成效。
Il n'existe à Monrovia qu'un seul tribunal pour mineurs en opération.
蒙罗维亚只有一个少年法院在运作。
Les organes judiciaires et le Parquet incluent les tribunaux et le ministère public.
司法和检察机关系统由法院和检察院成。
En Israël, le divorce, pour les Juifs, est prononcé par des tribunaux rabbiniques.
在以色列，犹太人的离婚案件由犹太教法院裁定。
Un tribunal d'exception se compose de juges des tribunaux de droit commun.
特别法庭由三名普通法庭法官成。
La saisie des avoirs ou comptes bancaires est prononcée par un tribunal pénal.
唯有根据法院有关呈报的犯
行为的命令才能扣押资产（银行帐户）。
Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.
对于行政当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉，在许多情况下，对上诉的审查由行政法院负责。
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