Comme le scripteur de la signature n'avait pas été déterminé, le doute devait profiter aux auteurs.
由于没有任何证据证实签字者何人,因此应对提交人作推定。
Comme le scripteur de la signature n'avait pas été déterminé, le doute devait profiter aux auteurs.
由于没有任何证据证实签字者何人,因此应对提交人作推定。
Les experts à charge ont indiqué dans leur rapport que le demandeur, M. Boudjefna, n'était pas le scripteur de la signature des deux documents et qu'il ne leur avait pas été possible de déterminer qui en était le scripteur; ils avaient conclu que les signatures avaient été faites par l'un des deux défendeurs ou par un tiers, à leur demande.
控方专家在告中指,原告Boudjefna先这两份文件的签字者,但指,他们法断定这些文件上的签字者为何人;他们的结论,这些签字由被告中的一人或由他们唆使他人所为。
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