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suspensif

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suspensif

音标:[syspɑ̃sif] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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| 划词
suspensif, ve
a.
1. 【法律】停实行;
appel suspensif 使判决停执行上诉
veto suspensif 时停否决权

2. points suspensifs 〈旧语,旧义〉【语言】省略号

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有裁决效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉定期补救措施,但不具有终作用。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延正在进行刑事诉讼。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会执行遣送行动上诉,按通例往往拖延年后才审理。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样上诉确实可停执行遣送出境令,但法院必须在48小时内作出裁决。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供所有补救措施均具有效力。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可发生时,才准予执行决定。

Cette procédure n'est pas davantage suspensive.

这项程序也不执行遣送。

L'appel est suspensif.

五、上诉提出具有停执行有争议判决效力。

Ce recours est non suspensif.

这项上诉无停实施效用。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有停执行判决效力。

Prise d'effet du protocole et conditions suspensives de cette prise d'effet

协议效力及其生效先决条件

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出,针对驱逐国内补救措施必须具有立即停效果。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件债务,通常作为未来债务处理(见第10-11段)。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有上述决定实施(驱逐出境或遣返)效力。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境案例,宪法申诉如果没有递解效果,则不认为是有效补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉期限,并规定申诉具有终驱逐措施效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且,他反驳说,这一补救措施并不具有任何停性作用,因此,一名庇护申请者在法院对其请求进行审理期间仍可受到驱逐。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有遣返效果,因此,如果委员会决定撤回关于临时措施要求,这些程序将不会导致遣返。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法审查,应对此类决定具有停效作用。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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