testimoniale

Ils sont suivis par la clause testimoniale habituelle.

这条款草案后附有通常末了条款。

Dans la demande, l'auteur a uniquement annoncé qu'elle utiliserait des moyens de preuve documentaires et testimoniaux.

提交人在其申诉细节中，仅仅声称，她会采用文件和人。

On devrait aussi envisager de conduire des réformes destinées à améliorer la collecte des preuves autres que testimoniales.

应当考虑进行改革，以改进人言以外的收集工作。

Le jugement rendu par l'Audiencia de Oviedo est fondé sur l'appréciation de preuves testimoniales à charge que l'auteur de la communication rejette.

Oviedo省高级法院作出判决的根是审查了检方的原始――提交人拒绝这。

Certaines ont rejeté des arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas admissibles du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国的法院驳回了关于数电文因无法核并且属于口头不得采信作为的说法。

Des tribunaux américains ont rejeté les arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas recevables du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国的法院驳回了关于数电文因未经核并且属于口头不得采信作为的说法。

La Commission a continué de communiquer aux autorités judiciaires libanaises la plupart des informations et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels recueillis au cours de l'enquête.

委员会继续与黎巴嫩司法当局分享在调查过程中获得的大部分文件、人及实物形式的资料和。

Dans certains systèmes juridiques, la certification de la date par une autorité publique est requise pour les gages avec dépossession, sauf pour les prêts de petites sommes, où la preuve même testimoniale est admise.

有法律制度要求由政府机构有性质押的日期，但小额贷款除外，甚至准许由人来明。

3 L'auteur a formé un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, pourvoi qui ne permet pas un nouvel examen des preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour la condamnation de l'auteur.

3 提交人向最高法院提出一份上诉(recurso en casación)；这一补救不允许检方重新审议对提交人定罪有决定性的主要。

Dans certains systèmes juridiques, la certification de la date par une autorité publique est requise pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession, sauf pour les prêts de petites sommes, où la preuve testimoniale est admise.

在一法律制度中，对有式担保权要求由公共当局进行，但小额贷款除外，因其允许人作。

Dans certains systèmes juridiques, la certification de la date par une autorité publique est requise pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession, sauf pour les prêts de petites sommes, où la preuve même testimoniale est admise.

有法律制度要求由政府机构对有式担保权的日期进行，但小额贷款除外，后者甚至准许由人来明。

Plusieurs États ont soulevé la question des moyens à employer pour transférer des preuves testimoniales, et les experts ont appelé l'attention sur l'utilisation de conférences vidéo, conformément aux dispositions de la Convention sur la criminalité organisée.

有几个国家提出了有效传递人，专家提醒注意根《打击跨国有组织犯罪公约》的条款使用录像连接。

En outre, une démarche globale aidera à trouver des moyens de moins dépendre de la preuve testimoniale, ainsi que des méthodes de protection des témoins qui permettraient de se passer des programmes de protection tels qu'on les entend traditionnellement.

此外，采用综合办法将有助于确定哪方式对人的依赖性较小，哪人保护方法无需完整复杂的人保护方案。

En ce qui concerne le deuxième motif d'amparo, le Tribunal a considéré que la saisie de la substance ainsi que les expertises et preuves testimoniales réalisées étaient des éléments suffisants pour affirmer l'existence de preuves à charge touchant la nature de cette substance.

关于申请的第二个理由，法院为对物质的没收、专家和人词，足以就物质的性质构成定罪。

La Commission a continué de communiquer aux autorités judiciaires libanaises compétentes la plupart des informations et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels recueillis au cours de son enquête, y compris des informations concernant les personnes détenues, et l'évaluation de la crédibilité des témoins.

委员会继续与黎巴嫩有关司法当局分享调查过程中得到的所有相关文件、词和实物信息，包括与被拘留者有关的信息，以及对人可信程度的评估。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还为“在口头诉讼中提交的文件和人无充分的明价值，这说明省法院的调查结果正确，即对事实存有足够的疑问，使其不能获取定罪的必要罪”。

Le manque de ressources financières et humaines (la police judiciaire compte à peine 142 agents), de matériel de bureau, de moyens de transport et de logistique entrave gravement la conduite des enquêtes pénales - où la preuve est essentiellement testimoniale -, la comparution des témoins et l'exécution des jugements.

由于缺乏财政和人力资源（司法警察署只有142名警官任职）、办公设备、交通工具以及后勤，刑事侦查工作（刑事侦查几乎完全依赖人）、人出庭以及执行判决均受到严重制约。

Il note également que la jurisprudence du Tribunal constitutionnel qui lui a été présentée concerne la nécessité d'administrer à nouveau en seconde instance les preuves qui, de par leur nature et de l'avis de ce tribunal, sont soumises au principe d'immédiateté, en particulier la preuve testimoniale et les déclarations d'experts.

委员会还指出，向委员会介绍的宪法法院判例法阐明必须向二审法庭再次提出任何，根宪法法庭的理解，二审法庭的法官出于本质必须直接和亲自熟悉这，尤其是口头词和专家意见。

4 L'auteur allègue une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, parce que les preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour sa condamnation n'ont pas été réexaminées par une juridiction supérieure, étant donné que le pourvoi en cassation espagnol n'est pas une procédure d'appel et ne permet pas un tel réexamen.

4 提交人声称违反了《公约》第十四条第5款，理由是在对他定罪有决定性的检方原始没有得到更高一级法院的复查，因为根西班牙法律，向最高法院提出申请不是个上诉程序，不允许这一复查。

5 L'auteur invoque une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, au motif que les preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour sa condamnation en première instance n'ont pas été réexaminées par une juridiction supérieure, étant donné que le pourvoi en cassation espagnol n'est pas une procédure d'appel, n'est ouvert que pour des motifs déterminés et exclut expressément un réexamen des faits.

5 提交人指控，由于下级法院对他判罪所依的至关重要的控方没有得到高等法院复审这一事实，西班牙最高上诉法院的补救办法不是上诉程序，仅出于特定原因可予受理明确排除对事实进行复审，因违反《公约》第十四条第5款。