Si un État commet un fait internationalement illicite - par exemple en torturant un étranger - sa responsabilité internationale est engagée dès ce moment.
一国如果实施国际不法为(例如对外侨实施酷刑),从实施为的时候起,即负有国际责任。
Si un État commet un fait internationalement illicite - par exemple en torturant un étranger - sa responsabilité internationale est engagée dès ce moment.
一国如果实施国际不法为(例如对外侨实施酷刑),从实施为的时候起,即负有国际责任。
Ils avançaient notamment que le Ministre de l'intérieur avait fondé sa décision de les placer en détention sur la base de déclarations obtenues en torturant des personnes détenues par les États-Unis.
除其它理由外,他们声称内政大臣拘留他们的决定基于对关押在美国的被拘留者施加酷刑所获取的口供。
Dans certaines régions, on traque systématiquement les dirigeants de gauche en interrogeant et en torturant ceux qui sont susceptibles de connaître l'endroit où ils se trouvent et on les assassine après une campagne de dénigrement visant à semer la terreur parmi la population.
在一些地区,对知道左派组织领踪的进审讯和折磨,全面追捕左派组织领,并往往对其进旨在威慑民众的个诋毁,然后将其杀害。
Le délit qualifié par le paragraphe 2 du présent article de déficience grave de la santé est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 à 12 ans si le délit a été commis sur un jeune enfant (moins de 14 ans), sur une femme enceinte, sur une personne en détresse en torturant la personne ou en la soumettant à un traitement cruel, etc.
对此等犯罪的处罚适用本条第2款,原因是严重损害健康应处以2至12年监禁,条件是该等犯罪的对象是(14岁以下)幼童、孕妇和无助士,使用的手段是酷刑或使受害遭受残忍待遇,等等。
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