不合规则的

1.En stipulant que les juges interprètent et appliquent la loi conformément à ses principes (article 16, paragraphe 2), la Déclaration décrète inapplicables les règles inconstitutionnelles.

《宣言》规定，法官应解释和执行符《宣言》原则的法律(第16条第2款)，并规定得适用法的规则。

2.L'une et l'autre pouvaient essentiellement être viciées par le même type d'irrégularité et par conséquent affecter de la même façon les droits des parties.

这两者基本上都受到同一类规则现象的影响，因此以同样方式影响了当事人双方的权利。

3.Aussi longtemps que la définition des « intermédiées » resterait incertaine, le concept de « valeurs mobilières non intermédiées » resterait lui-même peu clair et il serait étrange d'élaborer des règles régissant un bien qui ne pourrait être identifié.

既然“代持”的定义仍未定，那么“非代持证券”的概念也能明，而为无法定的资产制订管辖规则是常理的。

4.La plupart des irrégularités concernent les détentions prolongées au-delà du délai légal, les mauvais traitements infligés aux détenus, l'intervention des militaires dans les affaires de la justice (dans la zone de Gatumba) et les conditions carcérales insoutenables.

大多数的规则况涉及超过法定时限的拘留、对囚犯的虐待、司法受到军队干扰(在Gatumba区)和难以忍受的监狱条件。

5.Les termes généraux employés dans le projet de directive 2.9.9 visent à signaler cette hypothèse, sans entreprendre la tâche déraisonnable qui consisterait à détailler dans le Guide de la pratique un ensemble de règles relatives à l'acquiescement en droit international.

准则草案2.9.9 采取相当概括的措辞方式，旨在涵盖这种突发事件，并没有着手进行在《实践指南》列入国际法中关于默许的整套规则的理的任务。

6.La loi assure également l'anonymat de l'accès aux réunions entre le syndicat et les travailleurs lors des négociations dans la période de scrutin; élargissement de la capacité du syndicat d'expulser ou d'exclure des individus si leurs activités politiques sont jugées incompatibles avec les objectifs et les règles du syndicat; Explicitation des types d'informations que les syndicats doivent faire figurer dans les préavis de grève; Extension de la protection des employés qui prennent part à une grève officielle légalement organisée.

该法保，投票期间，谈判单位的工会和工人之间的接触会面私下进行； 扩大了工会根据个人从事与工会目标和规则的活动而开除或拒绝接受该人的能力； 阐明工会需要在工业行动通知中写入何种信息； 扩大对参加法组织的工业行动的雇员的保护。

7.Ma délégation considère que, pour éviter ces irrégularités, les Présidents de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil de sécurité doivent tenir des débats à intervalles réguliers et coordonner le programme et le plan de travail des organes principaux respectifs qu'ils représentent afin d'établir une cohérence et une complémentarité de plus en plus grandes entre ces organes, de façon qu'ils se renforcent mutuellement dans le respect de leurs mandats respectifs, évitant ainsi les doubles emplois et l'ingérence dans les fonctions assignées à chacun d'entre eux.

我国代表团认为，为了在联国系统内避免出现开创先例的规则做法，大会主席、经济及社会理事会主席和安全理事会主席必须定期举行讨论，就各自主要机构的议程和工作计划相互协调，以便以一种相互相辅相成，尊重彼此任务规定，同时避免工作重迭和侵占彼此法定作用的方式，增强彼此之间的一致性和互补性。