Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对
法
责任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对法责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
家对法责任。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
法属于由法规确定犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是一项持续法。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
对它们一视同仁就是对法承认。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于法而产生新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起法。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
能认成员对一个组织法负责。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且，胁迫必须胁迫另一实施法。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
家对法责任[P.80]。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
一每一法引起该责任。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一每一法引起该责任。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对法有效赔偿标准。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于法法律后果规定。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同一法可以设想有四种同形式后果。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿一起构成法两个一般性后果。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有法可以把一定性法。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何，这将会产生对法责任。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
过，以色列对一法应负家责任仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是了把据称法归咎于有关组织。
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