初审法庭

1.Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔初法庭预法官。

2.Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.

初法庭由名法官和两名人民陪员组成。

3.Exception faite de l'audience du tribunal de première instance, il aurait été «exclu» de toutes les autres procédures.

据称，除了初法庭之外，他遭到所有其他诉讼程序的“排斥”。

4.Elle avait été condamnée avec ses coïnculpés par la sixième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis.

她与其他人被突尼斯第六初惩治法庭判刑。

5.Généralement, ces cours siègent en première et dernière instance, à huis clos, et prononcent des peines très lourdes.

言，这类法庭负责初和终，禁止旁听并处以极重的刑罚。

6.Ce tribunal mobile a entendu des cas qu'auraient jugés des tribunaux de première instance, y compris les tribunaux de la famille.

这个流动法庭理应由初法院包括家事法庭理的案件。

7.Chaque décision rendue en première instance est susceptible d'appel et peut être réexaminée par un organe supérieur: c'est la procédure d'appel ordinaire.

这意味着初法庭作的任何裁决都可上诉，并可因上诉由较高级的机关进。

8.Toute décision rendue en première instance est susceptible d'appel et peut être réexaminée par un organe supérieur: c'est la procédure d'appel ordinaire.

这意味着初法庭做的任何裁决都可上诉，并由较高级机关对上诉进。 这是所谓的普通上诉程序。

9.Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初法庭法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

10.La Cour d'ordre militaire est un tribunal d'exception (chargé de juger les assassins présumés du défunt Président Kabila); elle statue en premier et en dernier ressort (art. 5).

军事法庭是个特别法庭（负责判暗杀已故总统卡比拉的凶手），它既是初法庭，也是终法庭（第5条）。

11.Ce recours a été rejeté par la Cour suprême de justice au motif que le plaignant n'avait pas porté l'affaire devant le tribunal administratif de première instance.

最高法庭认为申诉公司未就此向理应主管的初政法庭投诉，驳回了这项上诉。

12.Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a compétence pour les recours formés directement par des personnes contre la Commission sur l'application des règles de concurrence aux entreprises.

初法庭负责有关人员就对企业应用竞争规则向该委员会提的直接动。

13.En vertu des nouvelles réglementations, les tribunaux administratifs régionaux feront office de tribunaux de première instance tandis que le Tribunal administratif principal assumera le rôle de tribunal de deuxième instance (appel).

根据新的法规，省级政法庭为初法庭，最高政法庭为二法庭(上诉法庭)。

14.Les tribunaux de première instance de Bouaké et de Man ainsi que sept juridictions inférieures fonctionnent désormais, mais le tribunal de Korhogo n'a pas encore atteint le quorum judiciaire.

布瓦凯和马恩的初法庭和七个初级法院现已运作，但科霍戈法庭的司法法定人数尚未达到。

15.Le Tribunal de première instance d'Antsirabe a eu l'occasion de juger un employeur reconnu coupable de délit de harcèlement sur une personne employée sous son autorité et l'a condamné.

安斯拉贝的初法庭就曾经判处位利用职权对雇员进骚扰的雇主犯性骚扰罪，并对他处以刑罚。

16.Son fils a demandé à la juridiction de jugement d'ordonner une enquête et un examen (médical) sur les suites des coups qu'il avait reçus, mais sa demande a été rejetée.

其子请求初法庭命令调他受殴打之事并进医疗诊断，但是被拒绝。

17.Le Groupe conclut que le nouveau système doit comprendre un tribunal de première instance et un tribunal d'appel, composés de juges professionnels habilités à prendre des décisions ayant force exécutoire.

该集团赞同这样的观点，即正式系统应包含初法庭和上诉法庭，两法庭均由有权作有约束力裁决的专业法官组成。

18.L'article 465 du Code de procédure pénale autorise une juridiction supérieure à annuler ou à modifier les décisions rendues par un tribunal en cas de violation substantielle de la procédure pénale.

《刑事诉讼法》第465条允许上级法院以严重违反刑事诉讼法律为由撤销或者改变初法庭的决定。

19.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique pourrait aussi veiller à la mise en place du «schéma de comparution immédiate», avec le consentement du doyen du tribunal de première instance.

司法及公安部还可以征得初法庭庭长同意，确保制定“立即庭计划”。

20.3 Le 24 octobre 2001, la cour d'appel d'Évora a annulé le procès et le jugement de première instance pour défaut d'enregistrement magnétique et a ordonné un nouveau procès devant le même tribunal.

因此，上诉法庭下令同初法庭重。