定罪

1.Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.

他们从未受审判或罪。

2.Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

被告被罪前无辜。

3.La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，罪之前应假设无辜。

4.Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他的罪依然未变。

5.Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.

请提出已经罪和判刑的实例。

6.Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.

此项罪是有效保护人的前提。

7.Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从未被控罪，也未被罪。

8.Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

若被告被罪，对他们判刑。

9.Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.

这些被罪人中有六人目前在马里服刑。

10.Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后司法审判对罪犯罪量刑。

11.Six des condamnés purgent leur peine au Mali.

被罪人中有6人正在马里服刑。

12.Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.

这项罪自动产生了驱逐的可能性。

13.Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?

请提出任何已罪和判刑的例子。

14.Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已罪的被告对判决提出上诉。

15.Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.

请提出任何已罪和判刑的例子。

16.Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.

请提出任何已罪和判刑的例子。

17.Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.

巴哈马法律未对婚内强奸罪。

18.Le Comité s'inquiète toutefois de la criminalisation des enfants prostitués.

但委员会关注对童妓罪的问题。

19.Y-a-t-il eu des poursuites ou des condamnations pour polygamie?

有没有一夫多妻的起诉或罪？

20.Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.

然而，儿童落入警察之手并被罪。