Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
但是,在一些法律制度中,如果受让人从票人手中接受转让票据并占有该票据,便可强制执行该票据。
Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
但是,在一些法律制度中,如果受让人从票人手中接受转让票据并占有该票据,便可强制执行该票据。
À cette fin, les obligations devraient comporter des clauses d'action collective, permettant à une majorité qualifiée de porteurs d'approuver des modifications des clauses de remboursement.
为此目,债券应当附有集体行动条款,允许合适大多数债券票人同意修改其付款条款。
Il s'agit des droits et exceptions dits “personnels”, tels que les droits et exceptions contractuels classiques que le débiteur aurait pu opposer au porteur précédent.
这些索赔和抗是所“对人”索赔和抗,如承付人可向手票人提起一般合同索赔和抗。
Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
根据许多法域法律,为保全票人对背书人追索权,期票必须在到期日提交支付。
7 Outre l'information concernant les mesures de contrôle aux frontières relatives aux armes à feu, le Comité souhaiterait obtenir des renseignements sur l'aptitude de l'Argentine à inspecter et, le cas échéant, à détecter, saisir et confisquer des devises, instruments négociables au porteur et des pierres et métaux précieux non déclarés qui entrent sur son territoire ou en sortent.
7 除关于边界管制火器措施外,委员会希望提供资料,说明阿根廷检查和酌情侦查、查封和没收越过其边界伪币、票人流通票据、金属及宝石能力。
Cependant, dans la plupart des États, comme dans la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre, certaines exceptions peuvent être opposées même à un porteur légitime ou à un acheteur protégé (voir par exemple, le paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
但是,在大多数国家,与《贸易法委员会汇票和本票公约》相同是,甚至可向正当票人或其他受保护购买人提出某些抗(例如,见《贸易法委员会汇票和本票公约》第30条第1款)。
Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
这种同意效果同样是赋予应收款一种“可转让性”,这种“可转让性”使“正当票人”或“受保护购买人”能够在无需顾及抗或抵销权情况下强制执行可转让票据(“受保护票人”含义,例如见《联合国国际汇票和国际本票公约》(《联合国汇票和本票公约》)第29条)。
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