查办

1.Dans ce cas, un juge dans un État non contractant ne pourra pas examiner la question.

在这种情况下，非缔约国的法将得查办此事。

2.Le Ministre de la défense s'est engagé à appliquer vigoureusement la loi pour réprimer toute faute qui serait commise au sein des forces armées burundaises.

国防部长承诺，该国政府依法从严查办报道中涉及的布隆迪武装部队中的任何胡作非为。

3.Un message de dissuasion doit être adressé pour bien préciser que l'Organisation ne se laissera pas exploiter, quel que soit le coût à encourir pour les poursuites.

应当发出威慑信息，明确表明允许任何人欺骗本组，查办这类案件的费用如何。

4.Quant au nombre total d'affaires dont il reste activement saisi, ou parce qu'elles n'ont pas été encore élucidées ou parce qu'il n'y a pas été donné suite, il s'élève désormais à 41 859.

因尚未澄清或尚未停办而在积极查办的案件总数现为41,859起。

5.Pour deux cas, où les personnes concernées avaient été arrêtées par les forces de sécurité mais remises en liberté par la suite, le Groupe de travail a décidé d'appliquer la règle des six mois.

有两起案件所涉人员先为安全部队逮捕，随后获释，工作组决定应用6个月规则来查办这两起案件。

6.Un autre juge a refusé sans justification valable la requête de la Commission de se constituer partie civile dans le procès intenté contre l'ancien Président Alfonso Portillo, décision qui a été rapportée.

另外还有1名法毫无正当理由拒绝了委员会要求作为补充起诉方加入查办前总统阿方索·波蒂略一案的申请，该项裁定已被推翻。

7.Ceux d'entre eux qui ont continué d'opter pour la violence et le crime ont été poursuivis par le Gouvernement qui a utilisé des dispositions législatives ciblées tenant compte de la spécificité du terrorisme irlandais.

那些继续参与暴力和犯罪的人已经依据具有针对性的立法条款被查办，反映了爱怖主义的特定战术和特点。

8.Le véritable dilemme entre paix et justice provenait du fait qu'avant la création de la CPI, il n'y avait aucune institution internationale permanente capable de rendre la justice pour les crimes les plus graves.

真正和平与正义的两难之处在于，在国际刑事法院成立之前，并存在一个常设国际机构，可以将最严重的犯罪依法查办。

9.Il appartient au Conseil de sécurité et aux États Membres de l'ONU de veiller à ce que les parties identifiées dans le rapport du Secrétaire général soient pourchassées énergiquement afin de mettre fin à ces violences.

安理会和联合国会员国有义务确保积极查办秘书长报告所列举的各方，以便结束此类虐待。

10.Selon le rapport de l'armée, il y avait eu de graves défauts dans la manière dont les FDI s'étaient comportées au cours de l'incident, mais la raison pour laquelle les deux soldats avaient été suspendus n'a pas été rendue publique.

据军方说，国防军部队在这一事件中的行事方式存在严重缺点，但停职查办这两个人的原因未予公布。

11.Si, au contraire, aucune règle de droit international privé ne s'applique, le juge doit examiner la question et appliquer le projet de convention si les conditions énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier sont satisfaites dans l'État non contractant.

如果反过来说，无任何国际私法规则可予适用，法就必须查办案件，并在非缔约国符合第1(1)(a)条的要求时，适用公约草案。

12.Possédant la liste des personnes et des entités identifiées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, les autorités douanières entreront en rapport avec les autres organismes chargés de l'application de la loi si elles découvraient des activités liées aux personnes ou aux entités susmentionnées.

由于海关当局已接到安理会所确定的个人和实体的清单，如果他们发现名单上的个人或实体从事活动，便会与其他执法机构合作查办。

13.Les États-Unis s'appuient à la fois sur des mesures administratives et sur des dispositions pénales pour prévenir et réprimer l'appui fourni à Al-Qaida à partir du territoire des États-Unis ou par des ressortissants ou résidents de ce dernier pays, quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

美国依靠行政措施和刑事条例两种手段阻止和查办从本国境内支持“基地”组，或由无何地的美国人员提供此种支持。

14.(Ha'aretz, Jerusalem Post, 10 juillet) Le 10 juillet, il a été signalé que les FDI avaient suspendu un lieutenant et un sergent pour leur participation dans la fusillade qui avait entraîné la mort d'une femme palestinienne et au cours de laquelle avaient été blessées plusieurs autres personnes près de la colonie de Kfar Darom, dans la bande de Gaza, le 9 juillet.

7月10日，据报，一名中尉和中士因于7月9日在加沙地带Kfar Darom定居点附近打死一名巴勒斯坦妇女并打伤其他几人被以色列国防军停职查办。

15.Les affaires mettant en cause de hauts dirigeants, notamment celle concernant Alvaro Matus, l'ancien Chef du Service des crimes contre la vie au Bureau du Procureur général, et celle concernant l'ancien Président Alfonso Portillo, ont braqué les projecteurs sur la Commission et montré qu'on peut mener des enquêtes et établir les responsabilités au Guatemala, même lorsque des intérêts puissants sont en jeu.

查办检察署危害生命罪股前股长阿瓦罗·马图斯和查办前总统阿方索·波蒂略等一系列高级别案件使委员会成为公众关注的焦点并突出表明，哪怕牵扯到权势利益，调查和问责在危地马拉也是可以做到的。