Il prévoit également la saisie et la confiscation prolongées des fonds (par. 2).
该条还对长期没收和查抄资产作出规定(第2段)。
Il prévoit également la saisie et la confiscation prolongées des fonds (par. 2).
该条还对长期没收和查抄资产作出规定(第2段)。
Les bureaux de défenseurs ont parfois été visités, saccagés et fermés.
维护者的办室被查抄,遭到毁坏并被任意查封。
Les habitants nous ont dit aussi qu'il y avait une volonté délibérée de détruire pendant les perquisitions.
还告诉我说,在查抄房子时,他蓄意进行破坏。
Ces descentes empêchent les propriétaires de bar de faire des affaires en même temps qu'elles découragent les consommateurs.
这些突击查抄妨碍了酒吧业主做生意,同时也对顾客一种威慑。
Nombre d'entre eux ont été menacés, leurs bureaux et leurs domiciles ont été fouillés et leurs documents et matériel confisqués.
许多维护者遭到威胁,其办室和住宅遭到查抄,文件和资料被没收。
La police a saisi les documents et les ordinateurs de ces suspects, mais n'a pas découvert d'armes ni de dispositifs d'explosion.
警方在行动中查抄了嫌犯的文件与电脑,但没有发现武器或爆炸装置。
Que penser de la confiscation d'énormes quantités de médicaments et de matériel médical destinés au nord du Kosovo et aux enclaves?
运科索沃北部或飞地的大批药品和医疗设备遭到查抄,这作何而论?
Elles ont perquisitionné dans les locaux et les écoles de la Chongryon, brutalisé et arrêté des Coréens et confisqué des documents.
他搜查了朝鲜总联的设施和学校,袭击并逮捕朝鲜人,还查抄文件。
Le nombre d'incidents liés à la drogue et à la contrebande augmente tandis que celui des découvertes d'armes illégales est en diminution.
毒品和走私事件有所增加,而查抄的非法武器却有所减少。
Le 4 mars, la police a effectué une descente dans les bureaux du Khartoum Centre, dont les biens et dossiers ont été saisis.
4日,喀土穆中心的办室遭到突检,其资产和档案被查抄。
Ce serait la deuxième fois qu'un atelier organisé par le Centre faisait l'objet d'une descente de la part des forces de sécurité.
据报,这问题中心举办的讲习班第二次被安全部队查抄。
L'Organisation des États américains (OEA) a indiqué avoir progressé dans l'élaboration d'une loi type sur la confiscation et la saisie d'armes à feu.
美洲国家组织(美洲组织)报告,拟定查抄或没收枪支示范立法方面正在取得进展。
Plus de 740 descentes ont été faites, 2 140 femmes environ ont été interrogées et 230 victimes de la traite ont été aidées à rentrer chez elles.
进行了740多次突击查抄,对大约2 140名妇女进行了询问,并且协助230名人口贩运的受害者返回家园。
Le règlement tendant à insérer les infractions de terrorisme dans la liste des infractions donnant lieu à saisie ou confiscation est en cours d'élaboration.
目前正在采取管制行动,以便将恐怖罪添加到适用查抄和没收的罪行清单。
Il s'inquiète particulièrement des cas relatés de violence policière à l'encontre de Roms, de rafles et de descentes de police arbitraires dans des campements de Roms.
它特关注据报警察对罗姆人施加暴力、广泛逮捕和警察任意查抄罗姆人居住区等问题。
Le nombre d'incidents liés à la drogue, à la contrebande et à la fausse monnaie augmente tandis que celui des découvertes d'armes illégales est en diminution.
与毒品、走私和伪造货币有关的事件有所增加,而查抄的非法武器却有所减少。
Le Comité demande instamment à l'État partie d'enquêter sur les affaires signalées de violence policière à l'encontre de Roms et de traduire en justice leurs auteurs.
委员会还敦促缔约国调查警察对罗姆人施加暴力事件和任意查抄罗姆人居住区的指控,对犯罪者绳之以法。
Des pratiques supérieures et des principes directeurs concernant le traitement des dossiers, la confiscation, la saisie des avoirs et l'entraide judiciaire ont également été mis au point.
还编写了个案工作、查抄、资产没收和法律互助方面的最佳做法和准则。
Le 5 mars, le Gouvernement a dissous la Sudan Social Development Organization, qui fournit des services d'aide juridique aux populations vulnérables au Darfour, et a saisi ses biens.
5日,政府解散了为达尔富尔弱势众提供法律援助服务的苏丹社会发展组织并查抄了其资产。
De même, les descentes opérées dans des boîtes et bars de nuit ont permis une réduction spectaculaire du nombre de victimes de la traite orientées vers des foyers.
同样,对夜总会和酒吧的突击查抄使得被转到收容所的贩运受害者人数大为减少。
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