1.6 Dans ce contexte, le terme "approuvé" signifie que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police, après examen, approuve les conclusions du Bureau des plaintes contre la police.
在本文,“通过”的意思是警监会审核过投诉警察课的调查结果后表示同意。
2.Une sûreté constituée sur les actifs du débiteur en vue d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure n'a pas la priorité sur une sûreté existante constituée sur les mêmes actifs, sauf si le représentant de l'insolvabilité obtient du titulaire de la sûreté existante un accord écrit à cet effet.
3.Il a été suggéré que les dispositions révisées concernant les mesures provisoires précisent, sur le modèle du chapitre IV A, dans quelles circonstances, à quelles conditions et selon quelles modalités ces mesures pouvaient être accordées, ou que ces dispositions soient rédigées de manière à donner effet à l'autonomie des parties prévue par le chapitre IV A.