迟付

1.Le contrat «ciment» comprenait une clause de paiement différé privée (c'est-à-dire non gouvernementale).

水包含了一项私下的(即非政府的)迟付规定。

2.Un intérêt sur les paiements différés commençait à courir à partir de la date d'échéance fixée.

迟付部分的利息从认证之日起计算。

3.En outre, le cahier des charges ne prévoyait pas de pénalité en cas de versement tardif des redevances.

而且该没有规定迟付权益费的罚款。

4.Quant au problème complexe du paiement tardif des quotes-parts, l'Assemblée générale pourrait décider d'imputer les frais correspondants aux États Membres concernés.

大会可处理迟付摊款这个复杂问题，方法是决定相关费用由有关会员国负担。

5.Conformément à cette disposition, les paiements en dollars des États-Unis étaient différés de trois ans à partir de la date d'échéance fixée.

根据这项规定，以美元支付的款项可从认定的到期日开始迟付三年。

6.L'Article 19 de la Charte devrait continuer à régir l'examen des questions ayant trait aux arriérés et au non-paiement des contributions.

应当继续以《宪章》第十九条作为处理迟付和不付会费问题的主要依据。

7.Toutefois, cette disposition a été remplacée par un accord de paiement différé conclu entre les Cimenteries iraquiennes et d'autres parties liées à Deutz Service.

然而，伊拉克水与Deutz Service及其他有关方面签订的一项迟付协取代了这一付款安排。

8.En ce qui concerne l'élément de perte ii), intérêts bancaires dus pour retards de paiement, le Comité ne formule aucune recommandation pour les raisons énoncées au paragraphe 58 du Résumé.

关于第(二)项损失，即由于迟付而产生的银行利息，小组根据《概述》第58段所述的理由，不提出任何建。

9.Le salaire des employés des services sociaux n'est pas suffisant pour répondre à leurs besoins les plus élémentaires et ils sont souvent payés avec un retard de plusieurs mois.

社会服务雇员的薪金低，无法支付基本日常需要，工资迟付往往长达几个月。

10.Certains pays éprouvent de réelles difficultés à régler leurs contributions statutaires, mais le véritable problème tient aux retards de paiement et au non-paiement par les États Membres dont la quote-part est la plus élevée.

一些国家在支付摊款方面遇到真正的困难，然而真正的问题是主要捐助国迟付或不付摊款。

11.Tout comme d'autres organisations du système des Nations Unies, l'ONUDI se heurte au problème du versement tardif ou du non-versement par les États Membres des contributions à son budget ordinaire, ce qui explique l'accumulation d'arriérés.

与其他联国系统组织一样，工发组织也面临着员国对其经常预算分摊会费的迟付或不付问题，因此欠款积压。

12.Plusieurs manifestations de protestation contre les bas salaires ou les retards dans le versement des salaires, des conflits du travail, les mauvaises conditions d'enseignement et les frais de scolarité élevés dans l'enseignement secondaire ont eu lieu.

已经发生了几次抗，涉及薪金低下或迟付、劳资纠纷、教学条件恶劣以及高中学生注册费高昂。

13.Bhagheeratha a affirmé que, malgré qu'elle ait rempli toutes ses obligations dans le cadre du projet «ciment», l'Organisme national n'avait pas effectué les paiements différés, apparemment en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Bhagheeratha认为，虽然它完了在水项目上的所有义务，但该国营组织没有将迟付的款项兑现，据称这是由于伊拉克入侵和占领科威特的。

14.Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决的目的，迟付协(其具体形式是贷款协、第4号补充协以及最后文件协)不具有使债务更新的作用。

15.Des requêtes ont été également présentées par des femmes au Médiateur en ce qui concerne les retards de versement de salaire, les problèmes d'enregistrement et de délivrance de passeports et d'autres documents d'identité et les conflits survenant dans la vie courante.

监察专员收到的妇女的其他来文都与保护她们的权利有关，有迟付工资的、有登记和收取护照和其他身份证件的问题以及家庭冲突。

16.Par exemple, les négociations qui se sont déroulées aux conditions de Houston en faveur des pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure) ont abouti à des résultats différents en matière d'arriérés, d'intérêt, d'intérêts de retard, de périodes d'amortissement et de conditions de remboursement.

例如，在如何对待欠款、利息、迟付利息、统一整理期和还款条件方面，根据适用于中低收入国家的休斯顿条件进行的各项谈判存在着差异。

17.Il a ajouté que le Mécanisme profite des services administratifs et du soutien logistique que lui offre le FIDA, y compris la possibilité pour celui-ci de mettre à sa disposition des fonds pour financer ses opérations sur la foi de promesses fermes des donateurs, ce qui évite les inconvénients de versements tardifs ou reportés.

他还指出，全球机制受益于农发基金提供的行政管理服务和后勤支持，其中包括：农发基金捐助者明确的捐款承诺使其有能力为全球机制的业务提供资金，以便避免延误和/或迟付资金的负面影响。

18.La CESAP a informé le Comité qu'elle avait institué un système lui permettant de contrôler qu'il n'y avait pas de retard sur les locations à recevoir et qu'elle envisagerait d'inclure des clauses de pénalité dans les accords contrat de location pour des délais pour le non paiement de la location quand un nouveau contrat serait négocié.

亚太经社会通知审计委员会，它已制定了一项监测制度以确保将不延追回欠的应收租金，而且将考虑在谈判新租约时将处罚条款列入租赁协定/以处罚迟付或不付租金的行为。

19.Une sentence arbitrale rendue par une commission de recours rejetant un recours intenté contre une sentence arbitrale antérieure en raison du paiement tardif des honoraires n'a pas été annulée, étant donné qu'un tel rejet était conforme au règlement d'arbitrage convenu entre les parties et que ce règlement d'arbitrage n'enfreignait pas les dispositions impératives de la Loi type.

一上诉委员会因费用迟付而拒绝受理一项对早先的仲裁裁决提出的上诉，该委员会下达的仲裁裁决未被撤销，是因为此种拒绝符当事各方之间商定的仲裁规则，而且该仲裁规则与示范法的强制性规定并不抵触。