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Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.

必须以书面方式提出有条件的解释性声明。

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La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.

有条件的解释性声明实际有条件的保留。

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Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.

这一规则不适用于有条件的解释性声明。

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Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.

这并不意味有条件的解释性声明另成一法律别。

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Le projet de directive 2.9.10, enfin, est consacré aux réactions aux déclarations interprétatives conditionnelles.

最后,准则草案2.9.10 涉及对有条件解释性声明的反应。

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La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.

有条件的解释性声明也必须以书面方式正式确认。

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Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.

有条件解释性声明,应遵守保留所适用的规则。

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L'un de ceux qui a le plus retenu l'attention est celui des déclarations interprétatives conditionnelles.

这些问题中,最引起注意的问题是有条件的解释性声明问题。

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Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.

有条件解释性声明,应遵守保留所适用的规则。

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On pourrait donc parler plutôt d'«objections conditionnelles».

因此,称之为“有条件的反对”可能比较适当。

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Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.

部长的批准可以是有条件的,也可以是无条件的。

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La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces décisions.

法国反对以相继次序和有条件的方式解读这些决定。

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La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces résolutions.

法国拒绝接受任何按顺序或有条件地阅读这些决议的做法。

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Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les réclamations conditionnelles.

小组认为,它对附带索赔没有管辖权。

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Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les requêtes conditionnelles.

小组认为,它对附带索赔没有管辖权。

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De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.

因此签发了一项有条件的驱逐令。

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La Commission a décidé de dénommer cette catégorie d'objections «objections conditionnelles».

(7) 委员会决定,称此种别的反对为“有条件的反对”。

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L'efficacité et la crédibilité du TNP sont conditionnelles à son universalité.

《不扩散条约》的效力和可信度有赖于该条约的普遍性。

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Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.

有关保留的准则应比照适用于有条件的解释性声明。

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Serait également utile la distinction introduite entre les déclarations interprétatives conditionnelles et les déclarations interprétatives «simples».

在有条件的解释性声明和“简单的”解释性声明之间加以区别是有益的。

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RFI简易法语 2018年3月合集

En Turquie justement... un tribunal d'Istanbul ordonne la libération conditionnelle de deux journalistes.

恰恰在土耳其...伊斯坦布尔法院下令有条件释放两名记者。

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RFI简易法语 2016年8月合集

Hier Le tribunal d'application des peines avait refusé de lui accorder une libération conditionnelle.

昨天,刑事执行法院拒绝给有条件释放。

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RFI简易法语 2022年8月合集

La Cour d'appel de Paris a validé, ce matin, sa remise en liberté conditionnelle.

巴黎上诉法院今天上午确认了的有条件释放。

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法语口语渐进-高级

Grammaire------------- Conditionnel d'incertitude il serait arrivé depuis quelques jours.

语法------------ 不确的条件它会在几天前发生。

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RFI简易法语 2019年2月合集

À La Haye, la cour pénale internationale a ordonné aujourd’hui la libération conditionnelle de Laurent Gbagbo.

在海牙,国际刑事法院今天下令有条件释放洛朗·巴博。

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RFI简易法语 2015年6月合集

Un juge britannique a accepté ce jeudi de remettre en liberté conditionnelle le chef des renseignements rwandais.

FB:一名英国法官周四同意释放卢旺达情报部门的负责人假释。

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RFI简易法语 2022年5月合集

Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.

同时,法院表示,根据该法律被指控的人将能够获得假释。

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RFI简易法语 2015年6月合集

Un tribunal londonien décide la remise en liberté conditionnelle du chef des services de renseignement rwandais Emmanuel Karenzi Karake.

AdC:伦敦法院决有条件释放卢旺达情报局局长Emmanuel Karenzi Karake。

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CRI法语 2013年8月合集

Une cour égyptienne a prononcé la remise en liberté conditionnelle de l'ancien président Hosni Moubarak dans son dernier procès pour corruption, a rapporté la chaîne indépendante Hayat mercredi.

据独立的Hayat电视台周三报道,埃及一家法院有条件地释放了前总统胡斯尼·穆巴拉克(Hosni Mubarak)在最新的腐败审判中。

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RFI简易法语 2016年8月合集

Condamnée à dix ans de réclusion pour le meurtre de son mari violent, elle reste en prison car le tribunal d'application des peines lui refuse sa demande de libération conditionnelle.

她因谋杀虐待她的丈夫而被判处十年徒刑,但由于执行判决的法院拒绝她的假释申请,她仍然在监狱里。

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RFI简易法语 2016年2月合集

Dès qu'il sera saisi par Jacqueline Sauvage, le juge d'application des peines ne pourra en effet constater qu'une chose : toutes les conditions sont réunies pour accepter sa demande de remise en liberté conditionnelle.

一旦被杰奎琳·索瓦热抓住,执行判决的法官确实只能注意到一件事:满足所有条件,接受有条件释放的请求。

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CRI法语 2016年合集

D'après les propositions, les contrevenants, y compris les plus jeunes et les adolescents, doivent être déportés lorsqu'ils sont condamnés à des peines fermes pour crimes graves, que la peine soit accompagnée ou non d'une liberté conditionnelle.

根据这些建议,罪犯,包括年轻罪犯和青少年,在因严重罪行被判处重刑时,必须被驱逐出境,无论判决是否伴随着有条件释放。

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RFI 当月最新

Une libération conditionnelle pour Oscar Pistorius.

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RFI 当月最新

Cependant, cette remise en liberté conditionnelle ne sera mise en place qu'à partir du 5 janvier prochain.

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RFI 当月最新

Il a donc pu déposer une demande de remise en liberté conditionnelle et l'a obtenu.

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RFI 当月最新

Mais des agents veilleront à l'application des règles de sa liberté conditionnelle.

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JT de France 2 2023年2月合集

La voici, 2 mois plus tard, remise en liberté conditionnelle, l'oeil noirci, avec ses proches.

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presse conference

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce que votre stratégie est conditionnelle au maintien des possibilités offertes par l'état d'urgence sanitaire?

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畅学法语|新闻学法语(B1-B2)

C'est ensuite la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui a accéléré les formalités administratives puisqu'au lieu de deux jours comme prévu, c'est en trois heures que la Commission a émis l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché.

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