Toujours sur la question du cadrage légal, le projet de nouveau Code foncier proposé par le Gouvernement, encore à l'étude au Parlement, propose la création d'une Commission nationale foncière, la décentralisation de la gestion foncière ainsi qu'une réglementation de la mise en valeur des terres de marais et de paysannat.

关于法律架构问题，由出、目前仍在议会审议的新法草案议设立全国会，下放管理权，并规范对沼泽和农用的利用。