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Même lorsqu'il s'agit de ces enfants, un tuteur et un responsable sont désignés et l'on s'efforce de les choisir parmi les proches parents de l'enfant.

即使对这些儿童,也从该儿童的亲戚中指派了一名监护人和人员。

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Pour protéger les familles et les enfants, le Parlement hongrois a adopté une loi sur la protection des enfants et sur la gestion du système de tutelle.

为了保护家庭与儿童,匈牙利国了一份保护儿童与监护人制度的法律。

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Au plan juridique, les femmes ont les mêmes droits en matière de tutelle et de curatelle, mais dans la pratique les pesanteurs socioculturelles font qu'elles sont systématiquement écartées de l'exercice de ces droits.

从法律角度看,妇女同男人一样享有监护权和财产权,但在实际生活中,由于社文化的压力,她们常常无法行使这些权利。

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Si les biens du mineur sont en danger en raison des irrégularités du gardien ou pour toute autre raison, ou si des craintes se justifient à cet égard, le tribunal peut retirer ou restreindre la garde.

如果由于监护人的不善者其他原因导致未成年人的财产面临风险,者对他账户上的财产感到不安,那么法院可以撤消限制他的监护权。

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Cette procédure ne s'applique cependant pas dans le cas des mineurs âgés de 16 ans ou plus qui se sont mariés avec l'accord de l'autorité de tutelle publique, car la pleine capacité juridique leur est accordée au moment du mariage.

,对于经公共监护机构许可后结婚的16岁16岁以上的未成年人,不适用该程序,原因他们一旦结婚,即获得充分的法律行为能力。

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Auquel cas, le tribunal pourra demander l'avis des parents, du tuteur ou de la personne ayant la garde de l'intéressé et de l'Organe de tutelle (centre municipal de protection sociale) (art. 20.2 de la loi sur la famille du Kosovo).

在这种情况下,法庭应该听取父母、监护人以及监机构(社工作市政中心)的意见(科索沃《家庭法》第二十条第2款)。

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L'autorité de tutelle publique est un organisme public local doté de personnel dûment formé qui assume notamment la tutelle des enfants dont les parents sont décédés, qui ne disposent pas de la pleine capacité juridique ou qui ont été privée de leurs droits parentaux.

公共监护机构是一个地方政府机构,配置的工作人员均接受严格训练,除别的事项以外,对于父母双亡、没有充分的法律行为能力者其父母权利被剥夺的子女,该机构还充当其监护人。

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Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.

该法案第3节规定,任何法庭在受有关未成年人的法律监护抚养属于未成年人为未成年人托的任何财产的诉讼时,最优先的考虑必须是未成年人的福利。

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La suppression du devoir d'obéissance qui était imposé exclusivement à l'épouse, et son remplacement par le principe du respect mutuel, ainsi que la consolidation de la position de la femme en matière de tutelle et de gestion des affaires des enfants, ont été significatifs en la matière.

废除仅分配给妻子的顺从义务,以相互尊重的原则取代这种义务,以及加强妇女在监护子女事务领域的地位。

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En Suède, un recours peut être formé auprès du « tuteur principal » dont la fonction est de superviser les travaux administratifs des tuteurs et des représentants personnels, ou devant le tribunal de district; dans le premier cas, on peut former un recours contre les décisions du tuteur principal devant le tribunal de district.

在瑞典,可以向首席监护人提出上诉,他的职责是监督监护人和人的工作,同地区法院一起监督工作;在前一种情况下,可以向地区法院对首席监护人的决定提出上诉。

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Si les parents d'un mineur de moins de 15 ans sont décédés ou portés disparus ou ont été privés de la capacité juridique ou ont été déchus de leurs droits parentaux, l'autorité de tutelle ou le tuteur de l'enfant, s'il a la nationalité estonienne, a le droit de demander la nationalité estonienne pour l'enfant.

若15岁以下未成年人的父母已经死亡、被宣布失踪被剥夺了主动的法律行为能力,被剥夺了父母权利,监护机构拥有爱沙尼亚公民身份的该未成年人监护人可以为该儿童申请爱沙尼亚公民身份。

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Si les parents ne sont pas parvenus à un accord sur la manière dont le parent qui n'a pas la garde de l'enfant participe à l'éducation de l'enfant et exerce son droit de visite, la question est tranchée par un organe de tutelle ou, sur la demande de l'un des parents, par un tribunal (art. 52).

如果分居的父母未能就分居一方承担对子女的抚养和探视子女的方式达成协议,监护机构法院可应父母中一方的要求解决争端(第52条)。

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S'agissant de l'administration des biens de sa pupille, un tuteur a besoin de l'autorisation du tribunal pour liquider les biens immobiliers ou les biens personnels durables, refuser d'accepter un héritage, souscrire à des obligations de quelque type que ce soit, ou engager une action en justice (art. 238, à rapprocher de l'article 141) et toute mesure prise sans l'aval du tribunal peut être annulée (art. 239).

监护人的财产时,监护人须经法院授权才能处监护人的房地产耐用的私人财产,拒绝接受遗产,者承担任何义务,者提起上诉(第238条,并与第141条结合起来考虑);未经法院授权而采取的任何行动,将视作无效(第239条)。

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Elle cherche à savoir comment fonctionne l'autorité de tutelle publique, si les mineurs âgés de 14 ou 15 ans, qui ont atteint l'âge auquel ils peuvent légalement donner leur consentement mais ne peuvent se marier, ont le droit de vivre en ménage, si, le cas échéant, il existe des données relatives au taux de concubinage de cette tranche d'âge et si les mineurs peuvent exercer leurs droits parentaux.

她问及公共监护机构的运作方式;14岁15岁的未成年人达到法定承诺年龄但不能结婚的,是否准许其同居;如果准许,是否有关于这个年龄组同居率的数据;以及未成年可否行使父母的权利。

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JT de France 2 2022年11月合集

Elle rend la justice du quotidien, les mises sous tutelle, les litiges sur un crédit ou un loyer.

管理日常法、监护令、租金纠纷。

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