Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍观点,即可以通过第实现占有权有除。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍观点,即可以通过第实现占有权有除。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,担保资产可能处于为有担保权行事或者在有担保权指导下行事第占有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有在第为有担保权或代表有担保权进行占有,而该第非设保代理或雇员情况下,该第占有才构成设保放弃占有权达到充分要求。
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