颁行

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

这些法律草案提交全国过渡立法议会批准颁行。

Il était donc important de connaître précisément ce que ces notions recouvraient avant de mettre en place de nouveaux régimes.

因此弄清这些概念的详细内容之后再颁行新制十分重要。

Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner plus avant la question des exemples pratiques qu'il faudrait donner dans le guide.

工作组似宜进一步讨论颁行指南可作为实例提供的实际例子。

De l'avis général, il fallait aussi expliquer dans le commentaire que, dans ces États, les recommandations en question ne devaient pas être transposées en droit interne.

与会者普遍认为，评注还应解释，这类国家不必本国法律颁行这些建议。

La mesure sera votée soit dans le collectif budgétaire 2009 dont l'examen a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, soit dans la prochaine loi de régulation bancaire.

这项举措或周三举行的2009追加预算审查的国民议会进行公投，或者颁行的银行业监管办法出现。

La profession de comptable est l'une des premières professions à s'être développée en Inde, sous l'impulsion de la loi indienne sur les sociétés adoptée au milieu des années 1800.

印度是会计行业发展最早的国家之一，它开始于十九世纪叶《印度公司法》颁行之后。

La nouvelle loi portant application de la directive de l'UE prévoit que la règle particulière relative à la réception d'une “commande” s'applique “sans préjudice” de la loi antérieure.

颁行欧盟指示的新的法律定，“不论”以前法律如何，关于收到“订单”的则均予以适用。

On a également indiqué que la pêche et la protection du milieu marin rendaient indispensables la conclusion d'accords régionaux et internationaux détaillés, ainsi que l'adoption d'une législation nationale dans de nombreux pays.

它们还指出，渔业和海洋环境保护还要求区域和国际各级缔结详细的协定和许多国家颁行国家法令。

Dans les pays où des lois ou règlements émanant d'autorités compétentes régissent la pratique de la profession, le retrait d'un agrément se traduit automatiquement par une radiation au sein de l'Association internationale.

专业行为受主管当局颁行的法律定或条例所管的国家，一成员若被主管当局决定撤销其资格，则该成员亦自动被国际协会开除。

En outre, il a attribué des zones spéciales à la construction d'infrastructures destinées aux jeunes et promulgué des lois ayant pour objet de protéger les jeunes de la discrimination lorsqu'ils louent des terres.

它还分配了特别财产地区，目的是要促进青年的基础结构发展并且颁行法律，保护青年人租地上免受歧视。

L'outil est conçu pour fournir des orientations aux pays qui envisagent d'adopter une loi sur la confiscation en l'absence de condamnation pénale et présente une compilation d'éléments juridiques, opérationnels et pratiques que les législateurs voudront peut-être examiner.

这一工的目的是，给考虑对不予定罪加以没收颁行法律的国家提供指导，汇集所涉法律、操作和实际方面的内容供立法者考虑。

La loi qui doit être adoptée concernant la transparence et l'équité dans la passation des marchés publics vise à réformer et moderniser ce type de transactions et à créer des structures chargées de l'achat des biens et services

《透明和公平公共采购法》（尚未颁行）定对公共采购进行改革，使之现代化……并设立负责安排物品购置、工程承接和服务的实。

Toutefois, ils ne devaient pas figurer dans le texte de l'article 7, mais on pourrait envisager de les insérer dans le guide pour l'incorporation dans le droit interne ou dans tout autre texte explicatif devant accompagner les dispositions législatives types.

然而，实例不应出现第7条的案文，但拟订颁行指南或任何说明性材料以附示范立法条款后时可予以考虑。

Soulever des questions ayant trait à la Convention de New York dans un guide pour l'incorporation, c'est-à-dire dans un texte secondaire, ayant une valeur juridique incertaine, concernant une nouvelle disposition de la Loi type, qui n'avait elle-même pas force obligatoire, serait contre-productif.

一项颁行指南提出有关《纽约公约》的问题，据说效果会适得其反，因为该指南仅是附属于《贸易法委员会仲裁示范法》一项新条款的辅助案文，法律价值值得怀疑，而示范法本身也不是一项强制性文书。

On a suggéré que, pour de tels cas, le Guide appelle l'attention des États adoptants sur la nécessité de préciser dans le texte qu'ils prendraient sur la base de la Loi type si une telle conciliation serait ou non régie par ce texte.

对于这类情况，据建议，指南应提请颁布国注意，颁行示范法的立法条文需要澄清这种调解是否应受该立法条文的管辖。

On ne sait pas exactement quelle règle s'applique dans des pays tels que l'Irlande et l'Italie, qui avaient déjà des dispositions législatives relatives au moment de l'expédition et de la réception des messages de données avant que la directive de l'UE soit adoptée.

并不完全清楚的是，爱尔兰和意大利等欧盟指示颁行以前已经就数据电文收发时间订立了法律定的国家究竟适用哪一条则。

Soulever des questions ayant trait à la Convention de New York dans un guide pour l'incorporation dans le droit interne, c'est-à-dire dans un texte secondaire, ayant une valeur juridique douteuse, concernant une nouvelle disposition de la Loi type, qui n'avait elle-même pas force obligatoire, serait contre-productif.

一项颁行指南提出有关《纽约公约》的问题，据说效果会适得其反，因为该指南仅是附属于示范法一项新条款的辅助案文，法律价值值得怀疑，而示范法新条文本身也不是一项强制性文书。

L'Instance a continué à visiter des bureaux d'achat, cette fois à Lucapa, pour obtenir des renseignements sur les formes de contrôle et d'instructions en vigueur; elle a examiné tant les justificatifs employés localement pour les diamants que les envois eux-mêmes et s'est entretenue avec les acheteurs.

机制继续视察收购站；这一次视察了卢卡帕收购站，查明采用的管制手段和颁行的指令，并且审查了当地的钻石文件和钻石包裹，及询问了钻石买主。

Le Comité préparatoire devrait demander instamment à tous les États parties qui ne l'ont pas encore fait de soumettre leurs rapports sur l'application du Traité, de promulguer les lois visées par la résolution et de mettre en œuvre des plans nationaux pour en assurer et en améliorer l'application.

筹备委员会应敦促尚未提交其执行情况报告、颁行该决议所要求的国家立法和制定确保和加强执行工作的国家执行计划的各缔约国采取这些行动。

Par exemple, la MINURSO devrait améliorer sa coordination interne et la coordination avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les autorités locales sur les questions de sécurité, comme l'élaboration et l'officialisation d'un plan d'évacuation (par l'Algérie), pour le Bureau de liaison de Tindouf.

例如，西撒特派团应加强其内部协调以及同联合国难民事务高级专员办事处（难民专员办事处）及地方当局安保问题上的协调，例如，为廷杜夫联络处制定并颁行的（通过阿尔及利亚）撤离方案方面的协调。