CSM

1.(Sur la réforme du CSM, voir les paragraphes 66 à 71 ci-après).

委员会在“中立的基础上”可以有助于缓解情况，或甚至开始对话，以结束国家警察高级委员会的危机(关于最高司法委员会改革的详情见以下第66至71段)。

2.En fait, nombre de postes clefs du CSM n'ont pas encore été attribués.

实际上，最高司法理事会的许多重要职位都还空着。

3.Le CSM veille à l'application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline.

最高理事会确保，在升晋级和纪律惩处方面给予司法官员的各项保证得到落实。

4.Ils précisent que le secrétariat du CSM leur a, en outre, octroyé un traitement comme déplacés de guerre.

他们说，最高司法委员会秘书处赋予他们因流离失所的人的待遇。

5.Les délibérations du CSM doivent être publiées au Journal Officiel, bien que cette disposition n'ait pas encore été mise en application.

最高司法理事会的审议结果将在《政公报》上公布，但该措施尚未实施。

6.Relativement aux griefs de moralité douteuse et d'incompétence notoire, les auteurs déclarent que leurs dossiers personnels auprès du secrétariat du CSM démontrent le contraire.

关于道德败坏和不职的，交人声，最高司法委员会秘书处保存的他们的个人档案表明的情况却恰恰相反。

7.L'UNDAF a exprimé les mêmes préoccupations et … s'est fait l'écho de ces préoccupations inquiétudes et de la nécessité de réformer le Conseil suprême de la magistrature (CSM).

联发援框架表达了这些关切，并出有必要改革最高法官理事会。

8.Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院的法官是根据司法机构最高理事会(最高理事会)建议下达的皇家法令任命的，但不得予以解职。 宪法规定了最高理事会的成员组成。

9.Le Statut des magistrats réglemente l'organisation et les activités du CSM, instituant un mécanisme permettant d'empêcher que l'utilisation de l'administration judiciaire ne porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

《司法行政官条例》对最高司法理事会的组织与运行做出了规定，是防止人们借用司法管理影响司法独立性的一种机制。

10.Le CSM doit être assisté par un secrétariat dirigé par un secrétaire judiciaire, chargé de l'exécution des décisions, des inspecteurs judiciaires et comptables ainsi que des secrétaires d'inspection responsables de l'évaluation des juges.

由司法秘书领导的秘书处为最高司法理事会供支持，该处负责执行最高司法理事会做出的决定，司法和财务检查人员以及检查秘书负责对法官进行评估。

11.Le Représentant spécial a déclaré que la loi sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux avait été retardée par un désaccord entre le Ministère de la justice et le CSM portant sur l'administration des tribunaux.

特别代表说，由于司法部和最高法官理事会之间关于法院管理的分歧，所以《法院组织和职能法》受到耽搁。

12.Le CSM a également adopté des amendements au chapitre II-1 visant à harmoniser les dispositions de la Convention SOLAS sur le compartimentage et la stabilité après avarie pour les navires à passagers et les navires de charge.

海安会还通过经修正的第II-1章，以统一《安全公约》有关客船和货船的分舱和破舱稳性规定。

13.En raison de ressources humaines restreintes, la composition actuelle du CSM est provisoire et comprend cinq juristes timorais, dont le Président de la Cour d'appel en qualité de président, le Vice-Ministre de la justice et un procureur.

由于人员有限，最高司法理事会只是过渡性的，目前由5名帝汶法律学者组成，其中包括担任会长的上诉法院院长、司法部副部长和一名检察官。

14.En conclusion sur ce point, l'Expert indépendant demeure globalement favorable au projet de réforme du CSM dans son dernier état, notamment dans la mesure où il va dans le sens qu'il avait préconisé dans ses précédents rapports.

为总结这一问题，独立专家一般赞成理事会最新的改革草案，特别是对那些符合他以往报告中主张的内容。

15.Les activités liées à la sécurité maritime ont été réglementées peu à peu par diverses organismes des Nations Unies, notamment l'OMI et en particulier son Comité de la sécurité maritime (CSM), l'OIT, l'Organisation hydrographique internationale et l'AIEA.

在包括海事组织在内的联合国若干组织的框架内，尤其是通过海安会、劳工组织、国际水道测量组织和原子能机构，逐步制定了规范与海上安全有关的活动的规章。

16.C'est ainsi que le CSM a mené une étude de la situation de l'ensemble des responsables judiciaires, afin d'évaluer leurs capacités, soit pour leur maintien, soit pour leur promotion à des responsabilités supérieures, soit pour les décharger de leurs fonctions.

理事会对司法官员进行全面的评定，以确定他们的业务娴熟程度，从对他们作出肯定的评断，升他们承担更高的责任，或解除他们的职责。

17.En effet, aucun reproche ou notification de la part d'une autorité, d'un organe ou d'une commission n'ont été transmis aux auteurs, lesquels au demeurant n'ont, à aucun moment, été entendus tant devant le magistrat enquêteur que le CSM, comme le prévoie la loi.

实际上，交人没有收到任何当局、机构或委员会的警告或通知，另外也从未按照法律由审查法官或最高司法委员会听取他们的申诉。

18.Le Comité de la Protection avait décidé de confier l'étude des aspects juridiques du pilotage obligatoire dans les détroits internationaux au Comité juridique, afin que le CSM, à sa soixante-dix-neuvième session, puisse examiner la proposition en étant fixé sur son fondement juridique.

海保会同意将在国际航行使用的海峡实行强制性领航所涉及的法律问题征求法律委员会的意见，以使海安会第七十九届会议能够在法律依据问题得到解决的情况下审议这项议。

19.Le Comité demeure préoccupé par les procédures en vigueur relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), alors même que ce dernier dispose de pouvoirs étendus, notamment en ce qui concerne les nominations, les promotions, et la destitution des magistrats.

委员会对司法机构最高理事会成员的任命方面的现行程序仍然表示关注，因为该理事会拥有广泛的权利，特别是在法官的任免和晋升方面。

20.Eu égard au grief de désertion, les auteurs font valoir que leur départ de leur lieu d'affectation résultait de l'insécurité liée à la guerre et que leur enregistrement auprès du secrétariat du CSM de Kinshasa, ville de refuge, attestait leur mise à disposition en tant que juge.

关于擅离职守的，交人声，他们离开他们被派任的地方是因为引起不安全，且他们向他们避难所在的城市――金沙萨的最高司法委员会秘书处报道，这证明他们可以履行法官的职责。