La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公书或私人书以及银行、财务和商业件。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于纸面件中看到的法律安全级别,并尊重诸如的合同和经公证的件中所见的不同等级手写签的分级。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或私人契约。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估私人件证据价值实施严格的标准,对无法根据签立即辨认其真实性的件持排斥态度。
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