La Banque F octroie un crédit à la Société F sur la valeur des stocks.
F银行以库存的价值作抵押向F公司发放了信贷。
Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.
,根据前一种版本,果借款人从库存购置款融资提供人处取得货物后存放仓库里,又将仓库收据抵押给另一出贷人,则第一个出贷人将保留优先权。
Il peut, par exemple, porter sur les espèces reçues, les nouveaux stocks et le nouveau matériel, ainsi que sur les biens futurs d'une entreprise; les biens présents dont il est disposé dans le cours normal des affaires de l'entreprise sont libérés.
,其中可涵盖企业的现金收入、新库存和设备以及未来资产,而正常经营过程中处分的现有资产则解除抵押权。
Dans d'autres États, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante” qui est simplement une sûreté potentielle, le constituant étant en droit de disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses affaires.
另一些国家,总资产担保权的形式是所谓的“浮动抵押”,浮动抵押只是一种潜担保权,设保人有权正常经营过程中处分担保资产(库存)的某一部分。
Même si de nombreux biens meubles corporels, qu'il s'agisse de matériel ou de stocks, peuvent être produits par exploitation d'un droit de propriété intellectuelle tel qu'un brevet, la sûreté du créancier repose sur le bien meuble corporel et ne grève pas, en l'absence de clause spécifique en ce sens dans la convention constitutive de sûreté, la propriété intellectuelle utilisée pour le produire.
即使许多有形资产(无论是设备还是库存)可能是应用专利等知识产权生产出来的,果担保协议中没有特别措词声称抵押知识产权本身,那么债权人的担保便依赖于有形资产,而不是以所用于制该资产的知识产权作为抵押。
En outre, dans bon nombre d'États, il existe plusieurs registres pour l'inscription des sûretés réelles mobilières, selon le type de bien (par exemple, matériel, créances ou stock), selon le constituant (par exemple, une personne physique, une société ou un indépendant) ou la nature de la sûreté (par exemple, une charge flottante, une hypothèque d'entreprise, une opération avec réserve de propriété ou un nantissement des titres sans dépossession).
此外,许多国家建立了动产担保权分类登记处,按资产(设备、应收款或库存)和设保人(自然人、公司或非注册企业)的类型或担保权的性质(浮动抵押、企业抵押、保留所有权的交易或非占有式股票质押)进行登记。
En outre, dans la variante A de la recommandation 189, s'agissant de stocks, si un vendeur ou un quelconque créancier garanti qui finance l'acquisition sans être le vendeur prenait une sûreté réelle mobilière sur les biens vendus en garantie du paiement de leur acquisition, il faudrait lui donner la possibilité de constituer des sûretés croisées de la même manière que dans le régime unitaire (voir recommandation 190).
另外,关于库存的建议189备选案文A下,果出卖人或任何非出卖人购置款有担保债权人取得资产上的购置款担保权,出卖人或其他融资提供人应能够同统一制度下以同样的方式行使交叉抵押权(见建议190)。
En général, le créancier est titulaire d'une sûreté classique sur un bien si le constituant n'est pas autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier (ce qui est en général le cas du matériel dont il se sert dans son entreprise), et il est titulaire d'une sûreté flottante sur un bien si le constituant est autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier garanti (ce qui est en général le cas des stocks que le constituant est libre de vendre dans le cours normal de ses affaires).
一般来说,果设保人未经债权人同意不得出卖或以其他方式处分担保资产(设保人营业中使用的设备通常属于这种情况),则债权人对担保资产享有固定抵押权,而果设保人无需经由担保债权人同意便可出卖或以其他方式处分担保资产(设保人正常营业过程中可自由出售的库存属于这种情况),则债权人对担保资产享有浮动抵押权。
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