accusation privée

Les exceptions ont trait à des délits pour lesquels la procédure pénale exige une plainte ou une accusation privée de la personne concernée. Les délits traités dans le présent rapport ne sont pas inclus.

所谓例外情况，是指刑事诉讼程序之启取决于有权人告诉或诉，而此与本报告所涉及的犯罪。