Six des accusés reconnus coupables par le TPIR purgent actuellement leur peine au Mali.
六名已决犯
前正在马里服刑。
être accusé: accentué, fort, prononcé, souligné,
告的,被
的;
,
责,谴责;
讼代理人;Six des accusés reconnus coupables par le TPIR purgent actuellement leur peine au Mali.
六名已决犯
前正在马里服刑。
Certains de ces accusés sont peut-être décédés et d'autres pourraient ne jamais être arrêtés.
其中有些被告人可能已经死亡,另一些被告人则可能永远无法捕获。
Les victimes étaient généralement accusées de sorcellerie, de vol ou d'empoisonnement.
受害人往往被
施
、
窃或下毒。
Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有在结果有利于被告的时才具有追溯力。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若被告被定罪,将对他们判刑。
L'accusation a établi la culpabilité de l'accusé au-delà du doute raisonnable.
检方是在排除合理怀疑的情况下认定被告有罪的。
Cependant, il semble qu'un accusé indigent ne puisse pas choisir son avocat rétribué par l'État.
然而,贫穷的被告人似乎不能选择公费的辩护律师。
Jusqu'ici, le procès du Gouvernement, qui regroupe quatre accusés, s'est échelonné sur 165 jours d'audience.
涉及四名被告人的政府案的审判到
前为止进行了165天。
Tous les jours, environ 16 accusés sont conduits au tribunal et ramenés à leur cellule.
每天大约有16名被告被送往法庭和从法庭接回。
Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.
各分庭正在考虑另外六项共涉及12名被告的动议。
Au total, les accusés ont été condamnés à 231 années de prison.
集体而言,他们被判231年监禁。
À ce jour, le Procureur du TPIY a déposé 12 demandes concernant le renvoi de 20 accusés.
迄今为止,前南问题国际法庭检察官已提交了涉及20名被告的移交动议。
À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
迄今为止,检察官已提出涉及20名被告的12项移交动议。
Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.
司法部门常常被
在财产案件中存在腐败行为。
Cependant, le nombre d'accusés en liberté demeure préoccupant.
然而,仍在逃的被告人数之多足以令人关切。
Le léger retard accusé à l'occasion de la formation du Gouvernement a été rapidement rattrapé.
组成政府前后的暂短的拖延很快解决。
Dix demandes concernant 18 accusés sont pendantes.
前,涉及18名被告人的10份请求尚待审理。
De ce fait, le nombre d'accusés non encore appréhendés a été ramené à 10.
因此,尚未归案的被告人减至10人。
Ce principe est particulièrement important dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort.
这一戒律在死刑案件中特别重要。
Les cinq accusés restent détenus durant l'instance.
被告在其案件被听证期间仍被关押。
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