Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.
它给
提供了宪法保障。
Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.
它给提供了宪法保障。
Ce point n'avait pas été contesté par les défendeurs.
也没有对此提出异义。
Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.
原状第一和第二违背合同规定。
Le demandeur a assigné la défenderesse en dommages-intérêts devant un tribunal étatique.
申诉人在州法院对应诉人提起损害赔偿诉讼。
La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.
法官可以以他指定
送达给申请令通知。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
违反家庭保护令构成刑事罪。
Le demandeur, un vendeur allemand, a vendu du bois au défendeur, un acheteur autrichien.
德国原(卖)向奥地利(买)出售木材。
Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.
已就争议实质做出决定。
Le jury a acquitté le défendeur pour raison de légitime défense de l'honneur.
陪审团以名誉自卫为由宣布无罪。
Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.
最高法庭不
明确反对，指定了其他辩护律师。
Le demandeur a signé l'exemplaire envoyé par télécopie et l'a renvoyé au défendeur.
原签署了传真件，并发还。
Le demandeur, un vendeur allemand, a livré des produits carnés au défendeur, un acheteur français.
原德国卖曾向法国买交付肉制品。
La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.
家庭暴力行为受害者可以要求提供赔偿。
Aucune procédure d'arbitrage n'a cependant été engagée par le défendeur pour des raisons de coût.
然而，因费用问题并未启动任何仲裁程序。
Au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, l'aide judiciaire peut représenter jusqu'à 360 000 dollars par an par défendeur.
在前南问题国际法庭，法律援助费用可以多至每位每年360 000美元。
Les trois défendeurs ont choisi de témoigner.
所有三名都选择出庭作证。
Le Procureur général était le défendeur.
总检察长是这场诉讼应诉人。
Elles peuvent être demanderesses ou défenderesses en justice.
在法律面前，妇女可以是原或。
Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.
其他约40名宣无罪。
L'affaire de deux autres défendeurs a été classée.
对另外两名控罪现已撤回。
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