Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.
它给被告提供了宪法保障。
Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.
它给被告提供了宪法保障。
Ce point n'avait pas été contesté par les défendeurs.
被告也没有对此提出异义。
Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.
原告状告第一和第二被告违
合同规定。
La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.
法官可以以他指定的方式送达给被告的申请令通知。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令
事罪。
Le demandeur, un vendeur allemand, a vendu du bois au défendeur, un acheteur autrichien.
德国原告(卖方)向奥地利被告(买方)出售木材。
Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.
被告已就争议的实质做出决定。
Le jury a acquitté le défendeur pour raison de légitime défense de l'honneur.
陪审团以名誉自卫为由宣布被告无罪。
Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.
最高法庭不顾被告的明确反对，指定了其他辩护律师。
Le demandeur a signé l'exemplaire envoyé par télécopie et l'a renvoyé au défendeur.
原告签署了传真件，并发还被告。
Le demandeur, un vendeur allemand, a livré des produits carnés au défendeur, un acheteur français.
原告德国卖方曾向被告法国买方交付肉制品。
La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.
家庭暴力行为的受害者可以要求被告提供赔偿。
Aucune procédure d'arbitrage n'a cependant été engagée par le défendeur pour des raisons de coût.
然而，被告因费用问题并未启动任何仲裁程序。
Au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, l'aide judiciaire peut représenter jusqu'à 360 000 dollars par an par défendeur.
在前南问题国际法庭，法律援助费用可以多至每位被告每年360 000美元。
Les trois défendeurs ont choisi de témoigner.
所有三名被告都选择出庭作证。
Le Procureur général était le défendeur.
总检察长是这场诉讼的应诉人。
Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.
其他约40名被告被宣告无罪。
L'affaire de deux autres défendeurs a été classée.
对另外两名被告的控罪现已撤回。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
事程序对于被告有重要的保障措施。
Le défendeur a tenté de recouvrer ces frais en justice.
被告想要通过法院收回这些费用。
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