3.L'article 11 bis prévoit le renvoi à des autorités nationales, et cela concerne au moins neuf renvois impliquant le déferrement de 18 accusés.
依据规则第11条之二开展的移案活动包括至少9项移案工作,涉及18名被告。
4.L'arrestation et le déferrement de Charles Taylor et de Radovan Karadzic à La Haye ont confirmé une fois de plus l'importance de la justice pénale internationale.
逮捕查尔斯·泰勒万·卡季奇并把他们引渡到海牙,再次确认了国际刑事法的重要性。
5.Sur ces cas signalés, 10 ont fait l'objet d'un déferrement au parquet, 5 sont en cours de traitement, les 15 autres ont été transmis au parquet en renseignement judiciaire.
所列案件中,有10起案已提交检察院,5起案处理中,其余15起已移送检察院备案。
6.Nous pensons que le déferrement de M. Charles Taylor au Tribunal spécial pour la Sierra Leone serait une étape importante pour le Libéria dans son cheminement vers la paix durable et la réconciliation nationale.
7.Nous recommandons également que la stratégie d'achèvement se penche sur les incidences financières du déferrement de certaines affaires au Rwanda et qu'elle prenne des dispositions quant à la façon de trouver les ressources financières requises pour aider le Rwanda à cette fin.
8.Je me conforte à la seule idée que, bien que l'arrestation de ces deux hommes et leur déferrement devant la justice soient nécessaires et que le processus de réformes s'en trouverait accéléré, leur pouvoir n'est plus tel qu'ils soient en mesure de faire complètement obstacle au processus de réformes.
9.Déferrement du citoyen Mérida Ortiz Silvio Daniel par le procureur de compétence nationale Danilo Anderson devant le juge Deyanira Nieves, qui a condamné le prévenu à une peine privative de liberté pour complot, intimidation publique, association de malfaiteurs et atteinte à la propriété, la peine étant exécutée dans les locaux de la Direction des services de renseignement et de prévention (DISIP).
10.Enfin, le Conseil de sécurité doit réaffirmer sa volonté d'utiliser tous les outils dont il dispose et ne pas avoir peur de prendre des mesures plus difficiles, telles que des sanctions, le déferrement des auteurs de violations devant des tribunaux internationaux ou une application plus ferme des mandats de maintien de la paix pour protéger les enfants, si la gravité de la situation l'exige.