dissociabilité

1.On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.

还有人认为，就对所有其他领域的国际条约的保留而言，同样可承认这样的可离性。

2.La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un État à être lié par un traité demeurait fondamentale.

无效保留与一国表示同意受一条约束的行为的可或不可的问题，仍然是根本问题。

3.La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité demeurait fondamentale.

无效保留与一国表示同意受一条约束的行为的可或不可的问题，仍然是根本问题。

4.La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.

最高法院驳回了申请人关于调取案卷令的申请。 法院裁定，可性或可性理论表明仲裁协议是独立于主合同的。