5.L'Union européenne considère que l'obligation qui est faite au distillateur cubain d'obtenir l'accord du propriétaire d'origine pour pouvoir réenregistrer la marque, même si ce propriétaire a abandonné le nom de marque, qui est maintenant dans le domaine public, est discriminatoire et viole plusieurs obligations des États-Unis en vertu de l'accord sur les ADPIC.
欧洲联盟认为,关于要该古

厂在重新登记以前取得原先拥有者的同意,既使该拥有者已放弃了这个商标,并且现在属于公众拥有的情况,这是歧视性的,违反了美利坚合众国根据《知识财产权与贸易有关方面协定》的若干义务。