franchiseur

1.Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管经营与授与看起来完全一样，但两相互独立。

2.Ces derniers n'enregistrent pas toujours leurs contrats avec leur franchiseur et ignorent leurs droits et obligations.

经营常常并不登记与授予订立合同，不了解其权利和义务。

3.Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.

它是复制授予商业活动一套定体系，包括以标准方式提供产品或服务。

4.Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.

经营销售符合授予质量标准商品或服务并使用授予商标开展经营活动。

5.En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.

在印度，没有关经营立法，适用这一部门唯一规则是授予经营和经营之间私人合同中规则。

6.En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.

例如，在泰国，授予没有义务在与经营订立合同之前拥有自己商店并证明盈利。

7.Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或使用权给予人，或是知识产权可人，而终止协议将会结束或严重影响对方业务，别是在对债务人好处可能相对较小情况下，那么同样限制也可适当地适用这类协议。

8.Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或使用权给予人，或如果债务人是知识产权可人而且可证终止将结束可证受让人业务，别是在对债务人好处可能相对不大情况下，对终止权利类似限制也可视情况适用租赁协议情况。

9.Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

对否决权限制可能也适用劳工协议和债务人是出租人或权给予人或是知识产权可人协议，而终止协议将会结束或严重影响对方业务，别是在对债务人好处可能相对较小情况下。