inconstitutionnalité

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出法申诉。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙法法庭提出有关违起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人法申诉没有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，法申诉直接指向立法者失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反法，权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他法申诉中，没有客观性提出任何进一步反意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦法法院不会接受一项不应受理法申诉来进行判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　说，法申诉是允许，因此已用尽了国内补救办法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭《外侨法》是否符合《法》规定进行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违诉讼，被最高法院受理。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违直接诉讼》强化了要求立即使这些土地规范化社会压力，该项工作正在进行之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任何违法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及非法法律、立法和执行章投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权国家机关规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违反《法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关规范性行为和立法行为是否违或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反法问题采取行动请求被认为无效，已发布初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违直接诉讼》目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令要求。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府草案中85个条款提出了反意见，包括前面讲到条款，理由是它们不符合法或不合适。