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libératoire

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libératoire

音标:[liberatwar] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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a.
解除的, 解除义

Paiement libératoire de bonne foi à “un cessionnaire apparent”

诚信原则,对“名义受让”付款而解除义

Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但违约赔偿金的规定却没有得到执行。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我国民恢复了自由意志和解放意志。

En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条款确定了付款解除义的条件。

Article 19. Paiement libératoire du débiteur

付款解除义

Paiement libératoire du débiteur avant et après la notification

在通知之前和通知之后通付款解除义

Article 17 Paiement libératoire du débiteur

第17条 付款解除义

Paiement libératoire du débiteur

付款解除义

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

根据通知付款的,的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后,只有通向受让付款或按受让指示付款才能解除义

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外的经营程中进行的所得税预扣,为一种可解除以后义的预扣。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

在这类情况下所处的地位可在关于解除义的第18和19条草案中论述。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

根据第19条,即使受款没有优先权,也可以解除义(见下文第9段)。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

在收到转让通知前,有权根据原始合同付款而解除其义

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根据第1款,在收到通知之前,有权按原始合同付款而解除义

À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

此后,只可以按照受让的付款指示解除其义(见第19条第2款)。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如收到同一转让对相同应收款不止一次转让的通知,根据所收到的第一份通知付款而解除其义

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次指示与同一转让对相同应收款作不止一次转让有关的,根据收到的第一次指示付款而解除其义(第17条第4款)。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

收到关于同一转让对相同应收款不止一次转让的通知的,根据所收到的第一份通知付款而解除其义

Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果在部分付款的情况下按通知付了款,那么所解除的只限于已偿付的部分或已偿付的未分割权益。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经工审核,其表达内容亦不代表软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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