paiement TEF/TCF常用

1.Elle garantit les paiements en temps voulus aux ayants droit.

该局确保及时给申请者。

2.De plus, elle a condamné le recourant au paiement des frais.

另外，仲裁庭还命令申请方支所有仲裁费用。

3.La question se réduit ensuite au simple paiement d'une dot.

事情就一下子变成送女孩家一笔聘礼问题。

4.Un donneur de licence a notamment droit au paiement de redevances.

可权人权利包括可使用费权利。

5.Une procédure permet d'effectuer « hors ligne » les paiements urgents.

现已设立一个程序，管理也在紧急情况下需要支“脱机”。

6.Parfois la vente est subordonnée au paiement complet du prix par l'acheteur.

有时是以买受人支全部价为条件出售。

7.La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定债务形式罚。

8.Par conséquent, ABB Lummus ne saurait prétendre au paiement des montants réclamés.

因此，ABB Lummus并没有权利得到索赔额支。

9.De ce fait, ABB Lummus ne saurait prétendre au paiement des montants réclamés.

因此，ABB Lummus还没有权利得到索赔额。

10.Tout excédent restant après paiement de l'obligation garantie entrerait dans la masse.

偿附担保债务之后剩余任何价值将构成破产财产组成部分。

11.Le Comité a noté qu'entre-temps les Comores n'avait effectué aucun paiement.

委员会注意到，在这一时科摩罗没有缴会费。

12.Le transfert s'effectue le plus souvent contre paiement d'une redevance modique.

转让通常需要缴纳象征性费。

13.Deux semaines plus tard, la banque annule le paiement de 50 000 dollars.

两星之后，银行撤销了50 000美元。

14.Elle l'a engagée à reprendre ses paiements pour recommencer à réduire ses arriérés.

委员会敦促几内亚比绍恢复缴会费，以进一步减少欠。

15.Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定受权。

16.L'autre question qui doit être réglée est le paiement des pensions des fonctionnaires.

没有得到处理另一个问题是支公务员养恤金问题。

17.La résolution 661 (1990) ne couvre pas, en effet, le paiement de ces contributions.

第661（1990）号决议并不涉及交纳这些会费。

18.Les associations syndicales sont exemptées du paiement d'impôts, conformément à l'article 39.

根据第39条规定，工会组织免除纳税义务。

19.Les «frais généraux de fonctionnement» incluent les paiements aux fournisseurs de divers biens et services.

“一般业务开支”包括对各种物品和服务供应商。

20.La Commission bloque alors les paiements jusqu'à ce que la suspension soit levée.

赔偿委员会不再支其他任何项，直至解除有关暂停受决定。