naturalisation

Les candidats à la naturalisation devront donc désormais prouver, diplôme à l’appui, leur maîtrise de la langue.

从今以后，入籍申请人需提供文凭，证明自己所法语程度。

Les autres institutions participant à ce groupe étaient le Bureau de l'immigration et de la naturalisation, UNIFEM, le Bureau du conseiller pour l'égalité des sexes de la MINUL, le PNUD, Liberian Women initiative, le comité législatif sur la femme, le comité pour la parité de la Chambre des représentants et le Secrétariat des ONG de femmes du Libéria.

该工作组其他机构成员还括移民和归化局、妇发基金、联合国利比派团－两性平等问题顾问办公室、开发署、利比妇女倡议、妇女立法党团、两性平等委员会代表院和利比妇女非政府组织秘书处。

L'Office de l'immigration et de la naturalisation fait l'objet d'une attention accrue et un plan stratégique pour le développement de l'Office est en cours d'élaboration finale.

移民和归化局得到越来越多重视，正在最后确定为该局进一步发展提供框架战略计划。

Par ailleurs, il assure, d'une part, la gestion des procédures de naturalisation monégasques et, d'autre part, l'exercice des compétences dévolues à la Direction des services judiciaires comme autorité centrale pour l'application de diverses conventions de droit international privé.

此外，它一方面确保入籍摩纳哥程序管理，另一方面确保行使法律事务局作为实施各项国际私法公约中央权威单位职权。

Il donne son avis sur les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité monégasque.

他对加入或恢复摩纳哥国籍申请提出意见。

Il est obligatoirement consulté sur la signature et la ratification des traités internationaux, la dissolution du Conseil national, les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité monégasque, les grâces et les amnisties.

有关签署和批准国际条约、解散国民议会、申请加入或恢复摩纳哥国籍、赦免及大赦等方面问题必须征求枢密院意见。

L'État partie aurait prétendu qu'il représentait une menace pour la sécurité du Canada afin de lui refuser la naturalisation, appliquant donc de façon discriminatoire les dispositions relatives à la sécurité nationale.

缔约国曾宣称，他对加拿大安全形成了威胁，拒绝他入籍申请，从而以歧视性方式适用了国家安全条款。

Le même jour, la Commission des examens du bureau régional du Conseil des naturalisations (ci-après la Commission des examens) compétente pour évaluer lesdits examens, a décidé que l'auteur avait échoué à l'examen.

同一天，负责审评考试结果归化局区分局考试委员会(下称“考试委员会”)评定，提交人笔试不及格。

Le Conseil des naturalisations a ajouté que cette demande devait être adressée au chef du Conseil, en précisant l'information sollicitée et l'usage qui allait en être fait.

归化局还表示，这样要求应向归化局局长提出，其中应讲明所需要信息和打算如何使用这些信息。

4 Le 23 juillet 2001, l'auteur a saisi le tribunal de Liepâja, lui demandant notamment de dire que le refus du Conseil des naturalisations de lui communiquer une copie de son examen écrit était illégal, et d'ordonner au Conseil de lui en fournir une.

并要求法院命令归化局将此一副本提供给提交人。

Durant l'audience, le juge a demandé à l'auteur si elle pouvait soumettre au chef du Conseil la demande en question, en indiquant l'usage qu'elle comptait faire des documents relatifs à son examen de naturalisation.

在庭上，法官问提交人能否向归化局局长提出这一要求并说明她打算如何使用与她归化考试有关材料。

Ceux-ci ne pouvaient donc pas lui fournir les copies des documents en rapport avec son examen de naturalisation.

因此，分局不能提供与她归化考试有关材料副本。

L'auteur n'avait pas adressé de demande au chef du Conseil des naturalisations pour motiver sa requête et indiquer quel usage elle entendait faire de l'information sollicitée.

提交人并未向归化局局长提出要求，也未说明她打算如何使用所要求信息。

Au cours de l'audience, un représentant du bureau régional de Liepâja du Conseil des naturalisations a expliqué que les documents en rapport avec l'examen de naturalisation sont confidentiels, dans la mesure où leur communication serait susceptible d'aider des candidats n'ayant pas les connaissances suffisantes à réussir l'examen, ou d'abaisser le niveau de connaissance du letton exigé pour les candidats à la naturalisation.

在庭上，归化局Liepâja区分局一名代表解释说，与归化考试有关材料属于限制级信息，因此透露这一信息会使能力不够申请人有可能通过考试。

Dans cette éventualité, les organes chargés de la naturalisation auraient plus de mal à s'acquitter de leurs responsabilités.

考试材料一旦被透露，可能会降低对拉脱维国籍申请人拉脱维语能力现有要求标准。

Le tribunal a conclu que l'article 16 du Règlement no 275 et l'ordonnance no 369 du Conseil des naturalisations du 22 octobre 1999 (ci-après, l'ordonnance no 369) s'appliquaient complètement aux documents en rapport avec l'examen de letton que doivent passer les candidats à la nationalité lettonne.

归化机构将因而更难履行其职责。 法院裁定，第275号条例第16条和归化局1999年10月22日第369号命令(下称“第369号命令”)完全适用于与拉脱维国籍申请人拉脱维语考试有关材料。

L'article 2 de l'ordonnance no 369 prévoit que, hormis dans le cas où les renseignements concernent la personne qui les demande, les informations confidentielles ne peuvent être communiquées à une personne physique ou morale qu'avec le consentement écrit du chef du Conseil des naturalisations ou de son adjoint.

第369号命令第2条规定，必须征得归化局局长或副局长书面同意后，才可将限制级信息提供给自然人和法人，但关系到要求获得这一信息人本人信息除外。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

提交人没有对归化局这一决定提出上诉。

L'auteur soutient que les juridictions lettonnes lui ont refusé la protection de la loi dans sa tentative de contester les actions et les décisions du Conseil des naturalisations, notamment afin d'obtenir des copies de son examen écrit d'aptitude linguistique, contrairement aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

提交人指控，在她对归化局行动和决定提出上诉方面，拉脱维法院没有给予她法律保护，别是没有将她语文能力笔试答卷副本提供给她，而这是违反《公约》第十四条第1款。

Le tribunal s'est assuré, moyennant des dépositions de témoins et des documents figurant au dossier, que l'auteur avait été informée à plusieurs reprises, tant oralement que par écrit, que les documents relatifs à l'examen de langue devaient être sollicités par le biais du chef du Conseil des naturalisations, à qui il fallait adresser une demande formelle.

法院通过证人证词和档案中材料查明，提交人曾多次被口头和书面告知，索取与语文考试有关材料，必须向归化局局长提出正式要求。