royalties

Ne plus avoir à verser de royalties pour les produits informatiques, l'électronique grand public, le téléphone mobile, est donc d'une importance cruciale.

现在不用为IT产品，公众电子产品，移动电话缴纳专利费，因此（发展带有自主产权技术产品）是至关重。

Par ailleurs, les documents présentés laissaient entendre que les royalties n'avaient pas été effectivement versées par le requérant qui n'a soumis aucune autre preuve établissant qu'il ait effectivement subi une perte résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et correspondant au montant réclamé.

且，提交文件显示，索赔人实际并未支付索赔专利权用费。 索赔人未提交任何其他证据证明除了索赔款项外，伊拉克入侵和占领科威特直接导致他遭受了实际损失。

Par souci de clarté, il a été convenu que, dans la version anglaise, la première phrase du paragraphe 39 fasse référence aux “royalties” et non aux “receivables”.

一致认为在第39段第一句中，为了明确起见，应当提及“用费”，不是“应收款”。