séparabilité

1.On a souligné à cet égard que le principe de séparabilité n'était pas nécessairement reconnu dans les traités internationaux.

因此，有与会者强调指出，在国际条约中并不一定承认分离性原则。

2.Dans le cas des traités multilatéraux normatifs, la séparabilité répond à l'objectif de la promotion de l'universalité et de l'intégrité du traité.

就规范性多边条约而言，分割满足了促进其普遍性和完整性的目的。

3.Une suspension partielle de l'application d'un tel traité en ce qui concerne ces dernières questions présuppose la séparabilité des dispositions du traité, mais celle-ci ne saurait être présumée aussi facilement.

对不包括的事项部分中止施行该条约，就需要预先定条约规定的可分性，但是，可分性却不容易定。

4.La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.

最高法院驳回了申请人关于调取案卷令的申请。 法院裁定，可分割性或可分性理论表明仲裁协议是独立于主合同的。

5.Il a été dit que le principe de la séparabilité consacré au paragraphe 1 de l'article 21, lequel s'appliquait dans le contexte des contrats commerciaux, n'était pas prévu pour être transposé dans les traités internationaux en modifiant le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.

据指出，第21条第1款中载明的分离性原则本来是适用于商业合同，而不是为了通过《易法委员会仲裁规则》而将其照搬到国际条约中。

6.On a ajouté que la suppression des mots “à une contravention au présent contrat, à sa résolution ou à sa nullité” qui résulterait de la suppression des mots “né du présent contrat ou se rapportant au présent contrat” pourrait avoir des conséquences imprévues ou négatives en fonction de la mesure dans laquelle la loi régissant la convention d'arbitrage admettait la séparabilité de celle-ci.

此外，有与会者指出，如果删除“由于本合同而引起的或与本合同有关的”一语就会造成随之删除“或……违约、终止或无效……”一语，从而可能会带来事与愿违的影响或造成消极后果，具体情况如何将取决于有关仲裁协议的法律究竟在多大程度上承认可以将仲裁协议区别对待。