saisissable

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，别注意保证根据国家宪法土地的所有权“不得出让、转让，不受留置或扣押”。

Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconnaître la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

保证尊性、受双语及跨文化教育的权利；承认社区的权利能力和社区传统上占领的土地的所有权，并今后移交适当充分的土地用于人类发展；这些土地不得出让、转让和不受留置或扣押。

Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.

首先，法律通常规定，债务人的资产为债权人的共同抵押品（有时称为“占有财产”）：债务人的全部资产均占有和出售，用清偿任一债权人的胜诉判决所确认的债务；但是，如果他债权人也获得了胜诉判决并参加占有，那么出售资产所得收益便用于偿付所有债权人的债权。