surendetté

L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

当时完成务可持续性分析显示，该国务困扰。

Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔省一户家庭自称负累累，而自己住宅在目前市场上价钱过高无法出卖。

Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计划进行表决时，权人需要能够使自己确信计划是可行，并不是根据例如错误假设制定，或使务人承务负担过重。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，务人必须是已经资不抵，例如，确定资不低办法是，务人因其负超过资产而无力清偿期务。

Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱：国内复苏不稳固，危机后金融革进展缓慢，并且公司部门仍负累累。

L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任威胁中最为严重是如果客户“显然过度负”，则审计员有申报审计客户破产独特义务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，务人还必须是过度负，例如，确定过度负办法是，务人因其负超过资产而无力清偿期务。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计划进行表决时，权人需要能够使自己确信计划所建议内容是可行，而不是根据错误假设制定，并且计划执行不会使务人承务负担过重。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计划进行表决时，权人和可能所需对计划进行表决其他相关利益方，例如股东，需要能够使自己确信计划所建议内容是可行，而不是根据错误假设制定，并且计划执行不会使务人承务负担过重。

Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为，虽然对于申请清算和申请重组可适用同样标准，但重组标准应该范围更广些，以便符合指南草案所依据一项鼓励原则，该原则是在务人变得务负担过重之前鼓励善意早期启动和重组（见小和建议，第(2)和(3)款）。