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L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

当时完成的可持续性分析显示,该国受到困扰。

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Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔省的一户家庭自称累累,而自己的住宅在目前市场上价钱过高无法出卖。

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Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计划进行表决时,需要能够使自己确信计划是可行的,并不是根据例如错误的假设制定的,或使承受的担过重。

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D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一法是,除了已经停止付款之外,必须是已经资不抵,例如,确定资不低法是,因其超过资产而无力清偿到期

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Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱:国内复苏不稳固,危机后的金融结构改革进展缓慢,并且公司部门仍累累。

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L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任的威胁中最为严重的是如果客户“显然过度”,则审计员有申报审计客户破产的独特义

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Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

例子是,要求除了停止付款之外,还必须是过度,例如,确定过度法是,因其超过资产而无力清偿到期

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Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计划进行表决时,需要能够使自己确信计划所建议的内容是可行的,而不是根据错误的假设制定的,并且计划的执行不会使承受的担过重。

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Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计划进行表决时,和可能所需对计划进行表决的其他相关利益方,例如股东,需要能够使自己确信计划所建议的内容是可行的,而不是根据错误的假设制定的,并且计划的执行不会使承受的担过重。

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Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为,虽然对于申请清算和申请重组可适用同样的标准,但重组的标准应该范围更广些,以便符合指南草案所依据的一项鼓励原则,该原则是在变得担过重之前鼓励善意的早期启动和重组(见小结和建议,第(2)和(3)款)。

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Conso Mag

Vous êtes interdit bancaire ou surendetté ?

你是否被入银行或过度负债?

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JT de France 2 2023年6月合集

Le pays abrite un trésor naturel à sauver de toute urgence, mais surendetté, impossible d'investir pour le préserver.

该国有急需拯救的自然宝藏,但负债法投资来保护它。

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JT de France 2 2022年7月合集

Le pays est surendetté et vit grâce à l'argent prêté par le Fonds monétaire international.

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