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testimoniale

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(复数~aux) adj. f 【法律】; 作:preuve~ale人词,

preuve testimoniale 人

Ils sont suivis par la clause testimoniale habituelle.

这些条款草案后附有通常末了条款。

On devrait aussi envisager de conduire des réformes destinées à améliorer la collecte des preuves autres que testimoniales.

应当考虑进行改革,以改进言以外收集工作。

Dans la demande, l'auteur a uniquement annoncé qu'elle utiliserait des moyens de preuve documentaires et testimoniaux.

交人在其申诉细节中,仅仅声称,她会采用文件

Le jugement rendu par l'Audiencia de Oviedo est fondé sur l'appréciation de preuves testimoniales à charge que l'auteur de la communication rejette.

Oviedo省高级法院作出判决是审查了检方原始――交人拒绝这些

Certaines ont rejeté des arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas admissibles du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国法院驳回了关于数电文因无法核并且属于口头而不得采信作法。

Des tribunaux américains ont rejeté les arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas recevables du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国法院驳回了关于数电文因未经核并且属于口头而不得采信作法。

La Commission a continué de communiquer aux autorités judiciaires libanaises la plupart des informations et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels recueillis au cours de l'enquête.

委员会继续与黎巴嫩司法当局分享在调查过程中获得大部分文件、及实物形式资料和

Dans certains systèmes juridiques, la certification de la date par une autorité publique est requise pour les gages avec dépossession, sauf pour les prêts de petites sommes, où la preuve même testimoniale est admise.

有些法律制度要求由政府机构认占有性质押日期,但小额贷款除外,甚至准许由明。

3 L'auteur a formé un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, pourvoi qui ne permet pas un nouvel examen des preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour la condamnation de l'auteur.

3 交人向最高法院出一份上诉(recurso en casación);这一补救不允许检方重新审议对交人定罪有决定性主要

Dans certains systèmes juridiques, la certification de la date par une autorité publique est requise pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession, sauf pour les prêts de petites sommes, où la preuve même testimoniale est admise.

有些法律制度要求由政府机构对占有式担保权日期进行认,但小额贷款除外,后者甚至准许由人来明。

Plusieurs États ont soulevé la question des moyens à employer pour transférer des preuves testimoniales, et les experts ont appelé l'attention sur l'utilisation de conférences vidéo, conformément aux dispositions de la Convention sur la criminalité organisée.

有几个国家出了有效传递,专家醒注意根《打击跨国有组织犯罪公约》条款使用录像连接

En outre, une démarche globale aidera à trouver des moyens de moins dépendre de la preuve testimoniale, ainsi que des méthodes de protection des témoins qui permettraient de se passer des programmes de protection tels qu'on les entend traditionnellement.

此外,采用综合办法将有助于确定哪些方式对依赖性较小,哪些人保护方法无需完整复杂人保护方案。

En ce qui concerne le deuxième motif d'amparo, le Tribunal a considéré que la saisie de la substance ainsi que les expertises et preuves testimoniales réalisées étaient des éléments suffisants pour affirmer l'existence de preuves à charge touchant la nature de cette substance.

关于申请第二个理由,法院认对物质没收、专家,足以就物质性质构成定罪

La Commission a continué de communiquer aux autorités judiciaires libanaises compétentes la plupart des informations et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels recueillis au cours de son enquête, y compris des informations concernant les personnes détenues, et l'évaluation de la crédibilité des témoins.

委员会继续与黎巴嫩有关司法当局分享调查过程中得到所有相关文件、和实物信息,包括与被拘留者有关信息,以及对人可信程度评估。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认“在口头诉讼中文件和人无充分明价值,这明省法院调查结果正确,即对事实存有足够疑问,使其不能获取定罪必要罪”。

Le manque de ressources financières et humaines (la police judiciaire compte à peine 142 agents), de matériel de bureau, de moyens de transport et de logistique entrave gravement la conduite des enquêtes pénales - où la preuve est essentiellement testimoniale -, la comparution des témoins et l'exécution des jugements.

由于缺乏财政和人力资源(司法警察署只有142名警官任职)、办公设备、交通工具以及后勤,刑事侦查工作(刑事侦查几乎完全依赖)、人出庭以及执行判决均受到严重制约。

4 L'auteur allègue une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, parce que les preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour sa condamnation n'ont pas été réexaminées par une juridiction supérieure, étant donné que le pourvoi en cassation espagnol n'est pas une procédure d'appel et ne permet pas un tel réexamen.

4 交人声称违反了《公约》第十四条第5款,理由是在对他定罪有决定性检方原始没有得到更高一级法院复查,因西班牙法律,向最高法院出申请不是个上诉程序,不允许这一复查。

5 L'auteur invoque une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, au motif que les preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour sa condamnation en première instance n'ont pas été réexaminées par une juridiction supérieure, étant donné que le pourvoi en cassation espagnol n'est pas une procédure d'appel, n'est ouvert que pour des motifs déterminés et exclut expressément un réexamen des faits.

5 交人指控,由于下级法院对他判罪所依至关重要控方没有得到高等法院复审这一事实,西班牙最高上诉法院补救办法不是上诉程序,而仅出于特定原因可予受理明确排除对事实进行复审,因而违反《公约》第十四条第5款。

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