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validement

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validement

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adv.
[法]有效地 www .fr dic. co m 版 权 所 有
adv.
【法律】有效地

Sauf indication contraire, les règles de l'organisation détermineront si un organe d'une organisation internationale est compétent pour renoncer validement à une demande au nom de l'organisation.

除非另有规定,组织的规则将决定国际组织的一个机构是否有权有效代表该组织放弃求偿要求。

Il a fait observer que la base de données exhaustive fournie par le secrétariat du Comité confirmait le fait que le nombre de contraventions validement contestées était extrêmement élevé.

他认,委员会秘书处提供的综合据库确认以下事实:争辩成功的罚极多。

En ce qui concerne le terme « formulée », il convient de noter que, contrairement à un traité, un acte unilatéral peut être validement formulé tout aussi bien oralement que par écrit.

关于“国家明确表示”几字,应指出,不像条约,口头提出的就像以书提出的一样有效。

Il est généralement admis que pour qu'un État puisse validement exercer sa compétence à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un bien ou d'une situation, un lien doit exister entre lui et cette personne, ce bien ou cette situation.

人们通常认,国家了对一个自然人或法人、财产或情况有效主张管辖权,则必须与该人、财产或情况有某种联系。

Le projet d'article 3 définissait les personnes habilitées à formuler des actes unilatéraux au nom de l'État mais ne disait rien sur le point de savoir si, du fait de l'existence de dispositions constitutionnelles ou législatives, d'autres organes de l'État devaient intervenir pour que l'acte puisse être validement formulé.

第3条具体规定有资格以国家名义作出的人,但对于根据宪法规定或法律规定国家其他一些机构是否必须参与有效作出的的问题,它则保持沉默。

On notera que le commentaire du projet d'article 20 indique qu'il faut respecter certaines modalités pour que le consentement soit réputé valide et vise les cas « où le consentement ne peut pas avoir été validement donné », avec un renvoi à l'article 26 (Respect des normes impératives) qui s'applique à l'ensemble de la cinquième partie.

他指出,第20条草案的评注讨论了将同意视有效须遵守的某些模式,并提到了“可能根本无法以有效方式表示同意的情况”,同时还相互参照了第26条草案(遵守强制性规范),该条适用于整个第五部分。

Ainsi, à la Sixième Commission certaines délégations ont dit qu'on ne pouvait faire de parallèle entre le droit des traités et le droit des actes unilatéraux, pourtant l'on peut dire qu'une fois qu'un acte unilatéral a été validement formulé et reconnu comme exécutable, il est assujetti à toutes les conséquences juridiques imputables à un acte conventionnel ou à certaines d'entre elles, y compris en matière de validité, de capacité, de nullité, de révocation, de réserves, de bonne foi et d'interprétation.

尽管一些代表团在第六委员会中发表意见,认条约法与涉及的法律之间并不可比拟,但可以说,一旦合理作出,并被确认可以执,它就会产生条约会有的所有或部分法律后果,包括合法性、能力、无效性、撤消、保留、诚意和解释。

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