1.L'allocation parentale est calculée uniformément pour tous les types d'allocations, à l'exception du congé de maternité, pour lequel il n'y a pas de limite supérieure.
父母津贴计算方法统一适用于各类津贴,但产假例,对这种假无适用上限。
2.La mobilisation de ressources par le biais du secteur public a marqué le pas, à l'exception toutefois d'un recours croissant aux taxes sur la valeur ajoutée.
通过公共部门调动资源赶上需要,但日益使用增值税例。
3.À son tour, les Gouverneurs délèguent les pleins pouvoirs au Conseil d'administration à l'exception de ceux qui sont spécialement réservés aux Gouverneurs en vertu de la Charte.
理事会又将这些权利授予董事会,但是《宪章》保留给他们某些权利例。
4.Les modèles de financement défaillants décrits dans la section B plus haut dépendaient du bon vouloir de l'emprunteur de rembourser son prêt, sauf lorsqu'il s'agissait de mécanismes rattachés à des plantations ou à des offices de commercialisation, qui avaient tendance à donner de meilleurs résultats.
以上B节中所描述失败融资模式依赖是者偿还意愿,而依赖有计划种植者营销委员会例,它们比较成功。
5.Dans l'affaire State v. Afasio Mua et Ors, le Chief Justice a estimé que toutes les lois en vigueur avant l'avènement du gouvernement militaire ainsi que la déclaration de la République restaient pleinement en vigueur, à l'exception de celles qui avaient été spécifiquement abrogées ou amendées ultérieurement par décret.
6.Si le Parlement veut recourir à ce type de référendum (expressément prévu dans un article d'une loi soumise à référendum et à la demande d'au moins 31 membres du Parlement), le référendum peut porter sur n'importe quelle question, à l'exception des questions fiscales et budgétaires, de l'amnistie et de la remise de peine.
7.Dans des cas dûment spécifiés, et avec l'autorisation de leur représentant légal ou du juge des enfants, les mineurs de moins de 15 ans peuvent être autorisés à conclure un contrat de travail, à l'exception des cas où ne travaillent que des membres d'une même famille sous l'autorité de l'un d'entre eux.
8.Étant entendu que lors de l'enlèvement du matériel, des agencements ou installations, l'Autorité devra, si le Gouvernement en fait la demande, remettre les locaux dans l'état où ils se trouvaient au moment où elle en a pris possession, compte tenu de l'usure raisonnable et normale et des dommages causés par les éléments ou du fait de circonstances échappant à son contrôle.
9.Le règlement du Conseil donne effet au sein de la Communauté européenne au gel des fonds et des ressources économiques des personnes et entités désignées par le Comité des sanctions de l'ONU et à l'interdiction de mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds ou des ressources économiques, sauf dérogations prévues par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité.
10.Le Secrétaire général confie des pouvoirs et des responsabilités en matière d'application du Règlement et des règles de gestion financière au Secrétaire général adjoint à la gestion, lequel délègue à son tour ce pouvoir, officiellement et publiquement, au Contrôleur, sauf en ce qui concerne les marchés et la gestion des biens, qui sont normalement confiés au Sous-Secrétaire général adjoint aux services communs d'appui.
11.Des exceptions sont prévues à la règle générale, qui veut que les services publics soient tenus de refuser leurs services aux étrangers ne disposant pas d'un passeport, d'un document équivalent, d'un visa d'entrée ou d'un permis de séjour, ou qui, globalement, ne sont pas en mesure d'établir qu'ils résident légalement en Grèce, dans les cas où ces étrangers ou les membres de leurs familles doivent être hospitalisés d'urgence dans un hôpital, un centre de soin ou une clinique.
12.La réglementation néo-zélandaise préviendra la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, à partir de son territoire ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant son pavillon, de tous biens et technologies (provenant ou non de son territoire) susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, à l'exclusion cependant du matériel destiné aux réacteurs à eau légère et de l'uranium faiblement enrichi (dès lors qu'il est incorporé à des assemblages d'éléments combustibles nucléaires destinés à ces réacteurs).