串谋

1.Dans ce cas, si le commissionnaire en douane appartient à la même société dans les deux pays, une complicité est nécessaire.

在这种情形下，如果报关员为在两个国家经营的同一家公司工作，然有串谋行为。

2.Le fait de tenter de commettre l'un des délits susmentionnés ou d'être complice d'un tel délit ou d'une tentative de délit de ce type.

企图犯下上述各项罪行之一，或串谋或企图作出上述罪行。

3.Immédiatement après l'évasion, le Gouvernement de transition a révoqué deux hauts responsables de l'administration pénitentiaire et arrêté huit gardiens de prison pour leur complicité supposée dans l'incident.

发生逃离事件之后，过渡政府立即将两名高级典狱官员撤职，并拘捕了涉嫌串谋越狱事件的八名监狱看守人员。

4.Au terme d'une enquête, les supérieurs dénoncés furent reconnus coupables de détournement de carburant, complicité et non-dénonciation de crimes par le tribunal permanent des Forces armées royales.

皇家武装部队常设法庭经过后，发现报告中提到的高级官员犯有转移部队供应的燃油、串谋和有报告这种犯罪行为的罪行。

5.Ces pratiques odieuses, ces nouvelles façons de faire la guerre sont un phénomène auquel la communauté internationale doit continuer de faire face, car rester indifférents face à ces défis, c'est pratiquement en être complices.

这些新的恶毒的打战方法是国际社持续面对之事，对解决这项挑战妥协就等同串谋共犯。

6.Elle ne fait que desservir la conduite des relations internationales sur la base du droit et traduit une manœuvre concertée visant à exacerber une situation au profit des visées politiques à courte vue de certains États puissants.

这只损害基于法律的国际关系行为，是种企图按照某些大国短视的政治议程加剧状况的串谋。

7.Le complot est caractérisé dès lors que la résolution de porter atteinte à l'autorité du commandant, à la discipline ou à la sécurité du navire et de l'aéronef a été concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

串谋指两人或数人经过协商，决定侵犯舰长或机长权力、违反纪律、或危害船只或航空器安全。

8.Article 137 : Les individus embarqués sur un navire ou aéronef militaire, coupables d'avoir formé un complot contre l'autorité du commandant de bord ou contre la sécurité du navire ou de l'aéronef sont punis de 5 à 10 ans d'emprisonnement.

军舰或军用航空器上所载人员如串谋对抗舰长或机长权力、或危害船只或航空器安全，处五至十年徒刑。

9.L'incitation à la commission d'une infraction, ainsi que la complicité à cet égard, est érigée en infraction conformément aux articles 25 à 29 de la partie principale du Code pénal, et sanctionnée selon les termes prévus par la loi.

根据《刑法》通则部分第25至29条，教唆和串谋犯罪属于刑事罪，依法可惩处。

10.D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为应教唆罪处惩罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为处惩罚。

11.L'entente entre au moins trois personnes en vue de commettre des infractions pénales (organisation criminelle) est considérée comme une menace contre l'ordre public, que les autorités chargées de l'application des lois doivent éliminer selon l'article 21 de la loi sur la police de sécurité.

只要有三人上串谋并意图不断进行犯罪活动（犯罪组织），就被视为一种普遍危险，对此执法当局按照《安全警察法》第21条予消除。

12.Article 265 : Constitue un crime ou un délit contre la paix publique toute entente établie ou toute association formée, quels que soient sa forme ou son caractère, sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.

任何为准备或实施侵害人员或财产的重罪或轻罪而进行的串谋或结社，无论其形式或性质如何、时间长短或人数多寡，都构成危害公共和平的重罪和轻罪。

13.En s'appuyant sur ce texte, le juge peut décider de confisquer des actifs préparés en vue de financer et de perpétrer des crimes terroristes ou des crimes de complicité dans la commission de ces crimes énoncés dans les articles 219 et 220 du Code pénal ainsi que les actifs découlant de ces crimes ou ayant servi à leur commission.

根据该条的规定，法官可决定收那些准备用于资助和进行恐怖罪行或准备用来串谋从事《刑法》第219条和第220条所述罪行的财产，及得自于或用于从事这些罪行的一切财产。

14.En vertu des dispositions contenues dans les textes susmentionnés, notamment celles qui ont trait à la participation à une infraction, avant que celle-ci ne soit commise, dispositions dont il est fait état dans notre réponse figurant sous l'intitulé Paragraphe 1, alinéa b), le recrutement de membres de groupes terroristes et l'approvisionnement de ces groupes en armes, en munitions et en explosifs, sont des infractions qui relèvent du Code pénal koweïtien conformément aux textes cités plus haut.

按照这些法规和科威特对第1段（b）分段所作答复中提到的关于从事上述犯罪行为前的串谋犯罪的条款，《科威特刑法》适用范围包括为恐怖集团招募人员并向恐怖分子提供武器、弹药或爆炸物的情况。