惩处违法行为

1.Toutefois ce délit est punissable au titre des infractions liées à l'association de malfaiteurs en vertu de diverses dispositions du chapitre 63 du Code pénal kényen.

但是，可依据《肯尼法律大全》第63章《刑法》不同条款所列与合谋实施重有关，惩这类法行为。

2.Les nationaux de la Serbie qui, alors qu'ils étaient fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, commettaient une infraction pénale sanctionnée par les lois de la République devaient répondre de leurs actes devant les tribunaux nationaux.

塞尔维公民在担任联合国官员或特派专家期间如有应当受到塞尔维共和国法律惩法行为，应受到塞尔维法庭管辖。

3.Le Comité encourage l'État partie à assurer la mise en œuvre pleine et entière de la loi sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à suivre les résultats et à faire en sorte que les violations soient sanctionnées.

委员会鼓励缔约国确保充分执行《男女机会平等法》，监测执行结果，确保惩法行为。

4.En pratique, ils donnent lieu à des infractions prévues et punies par la loi pénale ou sont facilités par la commission de faits de natures diverses tels les coups et blessures volontaires, le viol, l'enlèvement, le détournement de mineur, la séquestration, l'empoisonnement, meurtres et assassinats.

但实际上，这些做法会导致产生被刑法惩法行为，也容易造成一些性质不同犯事实如故意伤害、强奸、绑架、拐骗未成年人、非法监禁、囚禁、凶杀和谋杀。

5.Par ailleurs, à travers les organes décentralisés qui relèvent de son autorité, le SEMARNAP est également chargé des politiques à l'égard des ressources en eau, des zones naturelles protégées, de la conservation et de l'exploitation des forêts, de l'établissement des normes officielles en la matière, de l'analyse de l'impact des projets d'investissement sur l'environnement, de la gestion et de l'utilisation des déchets dangereux, ainsi que de l'inspection et de la surveillance du respect des lois et de la répression des violations.

此外，环境、自然资源和渔业部还通过所属分散机构，推行有关水源、自然保护区、野生生物保护和利用、有关正式规定制订、投资项目环境影响分析、有害垃圾控制和利用以及检查和监督执行法令并惩法行为政策。