惩戒措施

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规定有惩戒措施。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任何惩戒措施。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经认定有罪者采取了适当的惩戒措施。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认为本委员会应该其采取必要的惩戒措施。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在种情况下一般被，失职教师会采取惩戒措施。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进，一经证实，就会立即采取惩戒措施。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，采取惩戒措施必须同违法为相适宜，并仅仅作为最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作为一种惩戒措施在惩教机构被视为非法为，但并没有明确的禁。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

由于展各项检查工作和采取惩戒措施所产生的威慑力，以及改进各项程序而做到的。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议还注意到，体罚作为刑事机构中的一种惩戒措施合法的。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前为止还没有制定适当措施保证纪律惩戒措施尊重儿童的尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认为，禁止的范围应当扩及肉刑，包括以毒打作为教训和惩戒措施。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2的缔约国，针恐怖主义采取了惩戒性措施。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师的殴打，不一种可接受的惩戒措施。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系中，体罚无论作为罪的刑罚措施还刑事机构中的惩戒措施都违法的。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作为一种刑罚或惩戒性措施来实施，其他看管场所也不能实施体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加的）第60条加强了惩戒方面的保障措施，规定惩戒决定可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国采取了一些动来管制维持和平人员的为，但仍然较少采取惩戒措施。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明一法或法律的性质，以及它们性别歧视案的应用范围和惩戒措施。

La KFTC a imposé des mesures correctives à l'entreprise afin d'éliminer les restrictions visant le déplacement des installations, les nouveaux recrutements et l'imposition d'objectifs de ventes excessifs.

韩国公平贸易委员会该公司施以惩戒措施，责其取消商店迁址和雇用新人的限制以及强加过分销售配额的做法。