次要债务

Le règlement de la CE dispose également qu'une procédure d'insolvabilité (dite “procédure secondaire”) peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement.

欧共体条例也作了类似的规：可以在债务人设有营业所的法域启动破产程序(被称之为“次要程序”)。

Il ne couvre que ce que l'on dénomme parfois «obligations dérivées» ou «secondaires» des États membres à l'égard des actes ou des dettes d'une organisation internationale.

它只包括有时被称之为成员国对一国际组织的行为和债务所负的次要的责任。

Une autre suggestion encore a été que l'on applique le déclassement aux créances liées à une capitalisation insuffisante de l'entreprise débitrice et non aux prêts accordés à une société en difficulté financière.

另有与会者建议，应规放在次要地位的是与债务人资本减相关的债权，而不是对资金上岌岌可危的公司所给予的贷款。

De même, le règlement de la CE dispose qu'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement, mais que l'application de cette procédure sera limitée aux actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.

《欧共体条例》同样规，次要破产程序可在债务人有营业所的法域进行，但这些程序的适用范围将限于在该国境内的债务人的资产。

Étant donné qu'il avait rendu deux décisions (l'une enjoignant au débiteur de faire connaître sa position sur la demande du créancier, l'autre nommant un syndic provisoire) avant que le tribunal allemand ne décide d'ouvrir une procédure, le tribunal de Prague a estimé que la procédure allemande devait être considérée comme secondaire.

由于其在德国法院启动程序之前发布了两项裁决（其中一项裁决命令债务人就债权人的申请发表意见，另一项裁决指了一名临时的破产管理人），因此布拉格法院认为德国程序应被视为次要程序。

Dans la Loi type de la CNUDCI et le Règlement CE, qui définissent tous deux le terme “établissement”, bien que de façon légèrement différente, la procédure ouverte dans un État où un débiteur a un établissement est secondaire ou non principale; dans le cas du Règlement, une telle procédure est limitée à la liquidation des actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.

《贸易法委员会示范法》和《欧洲理事会条例》都对“营业所”一词作了界，但略有区别，在这两个文书中，在债务人设有营业所的地方启动的程序是次要程序非主要程序；但在《条例》中，这些程序限于对位于该国的债务人的资产进行清算。