En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.
因此，有关国家这类行为的一个补充条
是必要的。
En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.
因此，有关国家这类行为的一个补充条是必要的。
L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.
阿尔及利亚
议将标
“补充条”改为“其他规定”。
Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.
不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加补充条。
L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.
本条草案中的退出
供了一个适合于将其列入后面的补充条草案的
。
L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.
《关系协定》还设想作出实施条补充安排。
L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.
本条草案中的退出供了一个适合于将其列入后面的补充条草案的。
L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.
全面禁止歧视条得到补充并变得更加准确。
Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.
对比之，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条草案规定的撤销诉讼的补充条。
Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.
该《条例》是对《公共卫生法令》条的补充。
Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.
第3通过确保更好的信息流通而成为对前面各项条的补充。
La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.
该法对这些方面的每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他条加以补充。
L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.
另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令补充述条，这些条继续适用于其特定范围内的有关领域。
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.
本条的规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二补充条规定的罚做法。
En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.
此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本条补充了第7条的不足。
Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.
合同标准条和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条等补充条件。
Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.
第2是对第6条其他条的补充，包括规定有义务为面临腐败风险的官员供培训。
En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.
其中各项条与《瓦加杜古政治协议》其他各项补充协议的条发生冲突的，以本协议为准。
Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.
有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用的条补充案。
Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.
所允许的做法是，根据特殊订购单的要求补充或调整基本条或规格。
La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.
《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的补充法律确立的条和限度，有权举行罢工(第37条第七)。
声明：以
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