超期

1.Sur cette question récurrente de la détention prolongée, une mesure importante est à l'étude.

目前正在审议关于超期关押重新出现问题的主要措施。

2.Le Comité tiendra également une réunion avec les États parties dont les rapports concernant la Convention souffrent d'un retard dépassant cinq ans.

委员会还将与那些超期五年以上没有按照公约规定提交报告的缔约国举行一次会议。

3.L'employée en question peut demander un congé supplémentaire, qu'elle prend sur sa période de congés payés normale, et qu'elle peut ainsi combiner avec son congé de maternité.

实际上雇员可以利用她攒下的假期并连同其产假一起超期休假。

4.Cela dit, il a indiqué qu'il semblait y avoir un nombre élevé d'allégations de cas de détention prolongée de migrants en situation irrégulière en attente d'être expulsés.

但他强调指出，有关超期留等待驱逐的非正常移徙者的指控案件似乎很多。

5.Cependant, si elles restent absentes plus de deux semaines supplémentaires, elles ne sont pas protégées contre le licenciement même si elles présentent un certificat médical les déclarant incapables de reprendre le travail.

但是，如果妇女超期脱产两周以上，即使她经医院检查证明身体状况不适于恢复工作，也不能免于被解雇。

6.Il est assurément incontestable qu'en vertu du Pacte un État partie peut exiger, en application de sa législation, le départ de personnes qui demeurent sur son territoire après l'expiration du permis qui leur a été délivré.

“根据《公约》一缔约国可按照其法律将其境内超期居留的人员驱逐，这一点的确无可质疑。

7.Compte tenu de cette situation catastrophique, la Commission, dans son rapport final du 9 mai, a recommandé entre autres la révision du Code pénal et du Code de procédure pour trouver des solutions alternatives à l'incarcération.

尽管审前超期羁押问题咨询委员会在开展工作，且在其建议下，已共有800名囚犯获释，但仍不能改变上述这一事实。

8.Par ailleurs, la MANUA n'est pas en mesure d'évaluer les allégations de détention prolongée et arbitraire et de mauvais traitements dans les lieux de détention gérés par les forces militaires internationales, comme Bagram, auxquels elle n'a toujours pas libre accès.

联阿援助团不能对巴格拉姆等国际武装部队管理的留所的超期和留及虐待指控进行评估，原因是不能获准在不加监视的情况下进入。

9.Ce congé n'est cumulable avec aucune des prestations suivantes: congés pour allaitement, réduction de la journée de travail d'un travailleur parce qu'il a la garde légale d'une personne ou doit s'occuper d'un parent, disponibilité accordée au travailleur pour s'occuper d'un parent.

该假期不得与下列情况并存：同一劳动者的哺乳假、按法律规定监护或照料家人而缩短工作日工时以及因照料家人而超期休假。

10.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a pris des mesures pour examiner cette question dans le cadre des travaux de la Commission consultative sur la détention préventive prolongée, en réduisant la durée moyenne de la détention provisoire et en augmentant le nombre des audiences.

司法和公安部通过审前超期羁押问题咨询委员会的工作，采取了一些步骤处理这一问题，如减少警察留的平均时间和增加法院听证次数。

11.La MINUL aide le Ministère de la justice à élaborer des mécanismes d'examen pour remédier à la mauvaise gestion des dossiers dans le système de justice pénale, qui continue de saper la confiance du public, et contribue pour un grand nombre de prisonniers à la prolongation de leur détention provisoire.

联利特派团正在协助司法部制定审查机制，以解决刑事司法系统糟糕的案件流程管理问题，这一问题仍在打击公众信心，并使得大量囚犯在审前遭到超期羁押。

12.La Cour suprême et le Procureur général du Bélarus étaient informés par le Département de l'administration pénitentiaire des cas dans lesquels les tribunaux avaient dépassé les délais fixés par la loi pour l'examen d'affaires pénales et des affaires dans lesquelles les tribunaux avaient prolongé la détention au-delà du délai fixé par le Code de procédure pénale.

刑罚司向白俄罗斯最高法院和总检察长通报最高上诉法院在审议刑事案件方面超出法律规定时限的事，以及法院违反《刑事诉讼法》超期羁押的情况。