鞭刑

1.L'État partie est également tenu de s'abstenir d'exécuter la peine de flagellation prononcée contre M. Osbourne.

缔国还有义务不再对Osbourne先生执行鞭刑。

2.Des cas d'amputation et de flagellation publique continuent d'être signalés.

关于断肢和当众鞭刑等处罚的报道仍在继续。

3.Un au moins a été condamné au fouet, condamnation qui a par la suite été annulée.

至少有一人被判处鞭刑，后来该判决被推翻。

4.Il déclare en outre que le médecin, seul témoin extérieur présent, ne l'a pas examiné après la flagellation.

他进一步表示，医生是在场的唯一外人，而他受鞭刑后医生没有对他进行检查。

5.De même, selon l'article 153, "quiconque fabrique, photographie, détient ou utilise des matériels contraires aux bonnes mœurs sera puni du fouet".

同样，153款规定以鞭刑惩罚“那些制造、拍摄、占有和经营违反公共道德物品的人”。

6.Les châtiments prévus dans cette loi, en particulier la flagellation des femmes, sont administrés au quartier général des forces de police populaire à Khartoum.

此法律中规定的刑罚，特别是对妇女的鞭刑，是在喀土穆人民警察部队总部进行的。

7.Le Rapporteur spécial a appris que les femmes étaient plus particulièrement visées par ce type de châtiment, qui est administré immédiatement dès la sentence prononcée.

特别报告员了解鞭刑这种刑罚主要针对妇女，而且判刑后即刻执行。

8.En imposant comme peine la flagellation au moyen d'une canne de tamarin, l'État partie a violé les droits conférés à l'auteur par l'article 7.

委员会裁定，缔国判处罗望子鞭鞭刑侵犯了提交人根据7条所享有的权利。

9.Il leur impose en effet des contraintes en ce qui concerne leur comportement en public et leur tenue vestimentaire et prévoit le châtiment par flagellation.

如刑法限制妇女在公共场合的行为和服饰并且规定了鞭刑。

10.E. P. déclare qu'un nombre de surveillants supérieur à ce qui était nécessaire (25) ont assisté à la flagellation et que cela a aggravé son humiliation.

E.P.称，他受鞭刑时，没有必要有那么多监狱看守(25名)在场，这些人在场使他更加蒙受耻辱。

11.Le Comité conclut que l'imposition ou l'exécution de la peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une violation des droits conférés à l'auteur par l'article 7.

委员会认为，判处或执行罗望子树枝条鞭刑构成对提交人根据条享有的权利的侵犯。

12.Il fait valoir en outre qu'en le condamnant à la flagellation le juge a violé l'article 7 du Pacte, parce que ce châtiment constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante.

他还称，施以鞭刑违反《公》条，因为鞭挞构成野蛮、不人道和有辱人格的惩罚。

13.Mme Mohamed (Maldives) précise que les femmes sont en fait flagellées plus souvent que les hommes simplement parce qu'il est plus facile de prouver qu'elles ont eu des relations sexuelles hors mariage.

Mohamed女士（马尔代夫）澄清说，事实上，妇女受鞭刑比男子多，因为更容易证明她们有婚外性行为。

14.Il est également intervenu dans un certain nombre de pays en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, la flagellation et la bastonnade.

就对某些实施体罚，包括截肢刑、石刑、鞭刑和笞刑的国家提出的指控，他参加了回答。

15.En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu d'assurer à l'auteur un recours utile en s'abstenant d'exécuter la peine de flagellation à laquelle l'auteur a été condamné ou en lui accordant une indemnisation appropriée si la peine a été exécutée.

根据《公》二条三款(甲)项规定，缔国有义务对提交人给予有效的补救，包括避免对提交人采用鞭刑，或者如果此一刑罚已经执行，提供恰当的赔偿。

16.L'article 6 de la loi sur les délits liés aux armes dispose que toute personne faisant du trafic d'armes est passible de sanctions et sera, si elle est reconnue coupable, condamnée à la peine de mort ou à l'emprisonnement à vie ainsi qu'à une peine de bastonnade de six coups au minimum.

《武器罪法》6条规定，贩运军火属于犯罪，行为人被定罪后，即处死刑和无期徒刑以及至少六次鞭刑。

17.2 Sans préjudice de sa réponse sur la recevabilité, l'État partie répond aussi quant au fond en se contentant de déclarer qu'il nie que les articles 7 et 10 aient été violés par la condamnation de l'auteur à une peine de flagellation, étant donné que les textes pertinents, par exemple la loi portant réglementation de la flagellation et la loi sur la lutte contre la criminalité ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles conformément à l'article 26 de la Constitution.

2 在不影响其就可否受理这一点所作答复的前提下，缔国还就案情作了答复，但只表示它不同意对提交人处以鞭刑违反了7和10条，因为相关立法，如《笞刑条法》和《(防止)犯罪法》，是符合《宪法》26条的，不得认为违反了宪法。

18.Le Comité note en le déplorant vivement qu'en vertu des lois existantes des personnes âgées de moins de 18 ans ayant commis des crimes peuvent être soumises à des châtiments corporels et condamnées à divers types de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tels que l'amputation, la flagellation ou la lapidation, qui sont systématiquement imposés par les autorités judiciaires et que le Comité considère comme totalement incompatibles avec l'article 37 a) et d'autres dispositions de la Convention.

委员会深感遗憾的是，根据现存法律，未满18岁的人所犯罪行可以受体罚和判处各种酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或惩罚，如砍掉手脚、鞭刑或石刑，司法当局一贯施行这类惩罚，委员会认为与《公》37条(a)项和其他条款完全不符。

19.Eu égard à l'examen du projet de loi portant création de tribunaux pour mineurs, le Comité engage instamment l'État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes ayant commis des crimes alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans ne soient soumises à des châtiments corporels d'aucune sorte et à instituer sans délai un moratoire sur l'imposition et l'exécution de peines d'amputation, de flagellation ou de lapidation, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

鉴于《建立少年法庭议案》的审议情况，委员会敦促缔国采取一切必要措施，确保犯罪时年龄未满18岁的人不会受任何形式的体罚，并立即中止施行和执行砍掉手脚、鞭刑、石刑等刑罚以及其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或惩罚。