exciper

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供援引《公约》的法院案子的信息。

Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作此种援引之前，必须规定严格的条件。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请求就特别法庭的管辖权提重大问题，由上诉分庭予裁定。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管辖权事项，或审判分庭认为无须提交上诉分庭的他步请求，由审判分庭处理。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员会一些成员的观点，即一际组织应有权在要求援引危急情况时援引成员的基本利益。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题在于，如一不能内法作为未履行条约的理由，那么可否内部冲突作为这种理由。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能需要”理论比较流行，但家元首豁免的理由往往是因为家元首是家的化身，也就是“代表”理论。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合的创始人并不想让豁免在工作人员和特派专家在东道犯罪时，成为他们在该免于起诉的挡箭牌。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

家在对提起的诉讼中就实质问题庭，后即不得声称诉讼文书的送达不符合第1款和第3款的规定。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回应关于该法所载列的权力侵犯个人自由的权利、受公平审判的权利、不受歧视的权利和他权利的指控时，政府辩称它面临紧急局势。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可冒然推测，根据第三十六条第七款的规定，候选人若被视为是一个上缔约的民，则可选择他或她通常行使公民及政治权利所在的籍。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院案例援引的对此项原则例外的严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临强制性遣送他返回原籍的决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为的受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提，如果一定要保留这一条款，起码应加修改，行文大致如下：“如果未在适当时候对仲裁庭的管辖权提异议，即可认为双方当事人已订立有效的仲裁协议。”

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发的新闻稿 中鼓励色列政府对该根据已宣布的紧急状态减损《公民及政治权利际公约》某些内容的情况给予重新考虑，并欢迎色列邀请他对今后的反恐法律草案作评论。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇视和战争的鼓吹者在各类极端主义的联盟中集合起来，利用目前的局势试图宣传邪恶的教义，并各类文明的人道主义兄弟关系为代价，推行致命的计划之前，我们必须要采取行动。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成的一项条约的无效性；排除那种建立在援引违背对他缔约际义务情况下所引起环境条件根本变化的依靠，或者在实质性违背双边条约情况下违反际义务行为的终止。

L'article 4 de la Loi type ne traitait pas de l'existence de la convention d'arbitrage, mais uniquement de la renonciation d'une partie au droit d'exciper du non-respect présumé de dispositions de la Loi auxquelles les parties pouvaient déroger ou de toute condition énoncée dans la convention d'arbitrage - renonciation qui était réputée être intervenue si la partie en question poursuivait l'arbitrage sans formuler d'objection promptement ou, s'il était prévu un délai à cet effet, dans ledit délai.

《示范法》第4条未涉及仲裁协议的存在，但所涉及的只是一方当事人放弃根据所指称的未遵守双方当事人可减损的示范法规定或仲裁协议中的要求而本可提异议的权利。 该方当事人仍继续进行仲裁而没有尽可能及时地或在为此订有时限的情况下没有在此时限内对此种不遵守事情提异议。

Parmi les autres requêtes, on peut citer les requêtes en protection des témoins; les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve; les requêtes de la défense aux fins de communication d'éléments de preuves supplémentaires par le Procureur et les requêtes de la défense excipant de l'incompétence de la Chambre de première instance et portant notamment sur la composition des Chambres de première instance et sur la récusation de juges.

他请求包括检察官的保护证人请求；辩护方对逮捕被告人和没收证据的合法性提的请求；辩护方要求检察官披露进一步证据的申请；辩护方质疑审判分庭管辖权的申请包括质疑审判分庭的组成，及要求法官回避的申请。